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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du non-respect du rayon de protection de cinq cents mètres des monuments historiques doit être écarté.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
Ainsi, ce rapport, qui porte sur le point n° 51 de l'ordre du jour, bien qu'il ne soit pas formellement intitulé " notice explicative de synthèse ", répond aux exigences de l'article L. 2121-12 du code
1ère chambre
DCA_23PA01734_20240711
11 juillet 2024
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 8.
DCA_23PA01736_20240711
DCA_23PA01739_20240711
DCA_23PA01743_20240711
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
En ce qui concerne le caractère non sérieusement contestable de la provision demandée : 7.
DCA_23PA00991_20240627
DCA_23PA00992_20240627
DCA_23PA00994_20240627
DCA_23PA00997_20240627
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02923_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de ce qui précède que les fins de non-recevoir opposées par la commune de Bazas doivent être écartées. En ce qui concerne la légalité des décisions attaquées : 7.
DCA_22BX02924_20241219
Il ne résulte pas non plus de l'instruction qu'un changement dans les circonstances de fait se soit produit depuis l'édiction des arrêtés annulés ni, à plus forte raison, que la situation de fait existant
5ème chambre
DCA_22NT00457_20240326
26 mars 2024
Il appartient aux auteurs des plan locaux d'urbanisme, qui déterminent les partis d'aménagement à retenir en prenant en compte la situation existante et les perspectives d'avenir, d'assurer, non leur conformité
DCA_20TL04529_20221013
13 octobre 2022
rémunérées s'inscrit dans le cadre d'une gestion normale au regard des relations commerciales existant depuis la signature, en 1993, d'un contrat de commercialisation, d'autre part, que, compte tenu de
DCA_23PA00706_20241227
27 décembre 2024
Sur la légalité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable : - En ce qui concerne la qualité du pétitionnaire : 14.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
Ce courriel ne saurait donc constituer un élément susceptible de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral. 11.
DCA_21MA01697_20221027
27 octobre 2022
Il est constant que Mme C, propriétaire de l'un des deux campings existants sur la commune a participé tant aux travaux préparatoires de la commission d'urbanisme, dont elle est membre, avant l'adoption
9ème Chambre
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
Elle soutient que : - le jugement contesté ne répond pas aux exigences de motivation prévues par l'article L. 9 du code de justice administrative, en particulier en l'absence de réponse au moyen tiré
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