CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02843_20240704
4 juillet 2024
La société HM5 a perçu, au titre de l'aide versée par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00436_20250703
3 juillet 2025
A est associé, l'administration fiscale a notamment estimé que la société devait être assujettie à l'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2015 et 2016.
2ème chambre
DCA_22PA03521_20231122
22 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
Contrairement à ce que soutient la requérante, la société Nouvelle Scala n'était pas tenue de transmettre à l'autorité administrative les procès-verbaux antérieurs du comité social et économique.
DCA_22MA02088_20230623
Contrairement à ce que soutient le requérant, la société Nouvelle Scala n'était pas tenue de transmettre à l'autorité administrative les procès-verbaux antérieurs du comité social et économique.
DCA_22MA02089_20230623
DCA_22MA02090_20230623
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00009_20250206
6 février 2025
La société C a également conclu un bail à construction avec la société civile immobilière (SCI) SLCA Landes, dont le gérant et associé majoritaire est M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02083_20230511
11 mai 2023
A, n'était pas passible des contributions sociales assises sur les revenus du patrimoine. Les conclusions de la requête sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01069_20220602
2 juin 2022
Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle l'administration fiscale a remis en cause la déduction du bénéfice imposable des loyers afférents à la partie à usage
1ère chambre
DCA_24TL01449_20260226
26 février 2026
C... par la société D..., qui exerce une activité d’ingénierie, de marchand de biens et de maçonnerie. Sur l’étendue du litige : 2.
9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014 et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à
1ère Chambre
DCA_21VE00846_20230509
9 mai 2023
La société Tradi Art Construction ne conteste pas la défaillance déclarative de la société Nell Bat mais soutient que l'administration n'a pas démontré, d'une part, que la société Nell Bat n'avait pas
DCA_23PA05320_20250328
28 mars 2025
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
4ème chambre
DCA_22NT03210_20240216
16 février 2024
La société a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
, financière et patrimoniale de la société civile immobilière.
DCA_21MA01408_20230713
13 juillet 2023
Il résulte de ces dispositions que les sommes inscrites au crédit d'un compte courant d'associé d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés ont, sauf preuve contraire apportée par l'associé titulaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02903_20250109
9 janvier 2025
temporaire à une société de parts de société civile à prépondérance immobilière soumise à l'impôt sur les sociétés doit échapper aux dispositions de l'article 13-5.1 du code général des impôts, en raison
DCA_22BX01559_20241211
11 décembre 2024
Il soutient que : - la présidente de la société Apollinaire étant salariée à temps complet de la société Fidal et déclarant les revenus perçus au titre de cette activité en revenus salariés, ayant ainsi
DCA_25MA00307_20250915
15 septembre 2025
Il ressort des écritures du ministre que l'émission de ce titre était, en réalité, justifiée par la double circonstance que, d'une part, l'activité principale de la société S.F.T. n'avait pas fait l'objet
Page 48 sur 757
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.