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Enfin, la circonstance qu'elle bénéficiait alors d'un arrêt de travail ne faisait pas obstacle à la notification d'une telle mise en demeure, le médecin agrée l'ayant, au terme d'une contre-visite diligentée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02260_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

La zone agricole se prolonge, notamment au sud et à l'ouest, au-delà de la route départementale et sans que cette dernière marque une césure faisant obstacle à tout potentiel agronomique ou biologique

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02383_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

été prorogée jusqu'au 28 avril 2020, ni, enfin, la circonstance que ladite parcelle est desservie par les réseaux et accessible depuis la voie publique de manière adaptée, ne font, par eux-mêmes, obstacle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY02620_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

pas de l'instruction que des dispositions d'urbanisme opposables à cette demande interdiraient de prononcer une injonction ou que la situation de fait existant à la date du présent arrêt y ferait obstacle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03221_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

de ce qui précède, et sous réserve que l'administration ne mette pas à exécution les mesures d'éloignement prononcées, le conflit armé qui sévit à la date de lecture de l'arrêt en Ukraine y faisant obstacle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03458_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

B disposait d'éléments pertinents qui, s'ils avaient été portés à la connaissance de l'administration, auraient pu faire obstacle à ce que soit prise la mesure d'assignation à résidence en litige.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03748_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

d'autre part, que la méconnaissance de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours ou l'absence de preuve qu'une telle information a été fournie est de nature à faire obstacle

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01590_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Lorsqu'il s'agit d'un couple, font obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons : 1° Le décès d'un des membres du couple ; (…) » ; de l’article L. 2141-11-1 du même code : « L'importation et

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01621_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

pin fortement incliné sur la voie de circulation répondaient à une situation d'urgence eu égard au risque de chute des branches et du pin très penché sur les véhicules en circulation constitutifs d'obstacles

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CAA

6ème chambre

DCA_24NT01838_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03689_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

extrêmement récente ; sa compatriote n’est ni réfugiée, ni atteinte d’une maladie grave, et exerce une activité commerciale aux revenus encore incertains depuis peu de temps si bien que rien ne fait obstacle

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01135_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

situation irrégulière sur le territoire, s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et que, divorcé et père d'un enfant, il ne justifie d'aucune circonstance particulière susceptible de faire obstacle

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02206_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

voie électronique ne peut être regardée comme recevable si elle n’est pas introduite par le téléservice visé par l’article R. 414-2 du code de justice administrative, ces dispositions ne font pas obstacle

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA02387_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que l’administration prenne connaissance, pendant les opérations de contrôle, de factures établies par un avocat pour des prestations destinées à des clients

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA02453_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

B... les motifs de la décision envisagée et ne lui a pas permis de présenter utilement ses observations lors de l’entretien préalable du 5 décembre 2021, faisait obstacle à ce que le ministre du travail

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA03494_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

B, célibataire et sans charge de famille en France, ne démontre, ni n'allègue sérieusement aucune circonstance particulière de nature à faire obstacle à ce qu'il poursuive normalement sa vie privée et

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA03822_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

Toutefois, ainsi que l’ont considéré à bon droit les premiers juges, l’absence d’une décision reconnaissant l’imputabilité au service de cette rechute, fait obstacle à l’engagement de la responsabilité

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01860_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

contraire inversé la charge de la preuve ; l'accumulation des détritus sur la grille d'évacuation est imputable à l'agent chargé de l'entretien, et caractérise un entretien anormal de l'ouvrage ; - l'obstacle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02273_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

L'article L. 412-5 du même code dispose que : " La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02898_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

En cas de rejet de sa demande, la qualité de réfugié qui lui a été reconnue par le premier Etat fait obstacle, aussi longtemps qu'elle est maintenue, à ce qu'elle soit reconduite dans le pays dont elle

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