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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
de la société AECP, sans qu'aucune explication supplémentaire à leur compréhension ne puisse être requise.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00662_20240220
20 février 2024
Par une décision du 12 avril 2017, la directrice générale de FranceAgriMer a précisé les modalités de mise en œuvre d'une avance de 50 % sur la prise en charge des pertes de non production à compter du
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20230713
13 juillet 2023
Il soutient que : - le taux d'invalidité de 8 % retenu par l'expert correspond à l'évolution à la date de l'expertise, le 19 décembre 2022, et non à la date du 11 décembre 2017 à laquelle il devait se
DCA_22VE02114_20240919
19 septembre 2024
B D, a acquis le 19 septembre 2013 une maison d'habitation à Sailly dans les Yvelines, dans laquelle elle a fait réaliser des travaux.
DCA_22VE02115_20240919
DCA_22VE02116_20240919
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00121_20240514
14 mai 2024
Il résulte de ces dispositions que les agents de sécurité privés sont astreints, dans l'exercice de leurs fonctions, au port d'une tenue particulière qui, d'une part, ne doit pas prêter à confusion avec
DCA_20BX03509_20230216
16 février 2023
Il ressort des expertises réalisées les 11 janvier 2017, 17 juillet 2017 et 16 juillet 2020 que l'état fonctionnel du genou gauche a été jugé stationnaire.
DCA_22BX00541_20240206
6 février 2024
Par un jugement n° 2001946 du 17 décembre 2021, le tribunal administratif de Poitiers a prononcé un non-lieu à statuer sur ces conclusions, à hauteur de 498 euros au titre de l'année 2015, 677 euros au
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00875_20250206
6 février 2025
Le dossier de demande mentionne que le financement du projet " sera réalisé par un prêt bancaire ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02096_20260428
28 avril 2026
Par un arrêté du 5 octobre 2017, le maire de Pianottoli-Caldarello a, au nom de la commune, prorogé la validité de ce permis de construire pour une durée d’un an à compter de cette date.
3ème chambre
DCA_21TL03702_20240305
5 mars 2024
suffisamment précise pour permettre aux candidats de remettre une offre en toute connaissance de cause alors qu'il s'agit d'une vaste opération d'aménagement comportant trois autres tranches qui, en réalité
6ème chambre
DCA_21NT03367_20220628
28 juin 2022
Procédure devant la cour : Par un courrier du 2 décembre 2021, la cour a informé les parties de la reprise d'instance et de la possibilité de présenter un mémoire dans un délai d'un mois.
1ère chambre
DCA_22TL20889_20240314
14 mars 2024
clients, les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles ou de sciemment accepter l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02294_20250130
30 janvier 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00185_20251223
23 décembre 2025
bâtis de taille significative permettent de réaliser des opérations mixtes » en zones UD3 et UD4.
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
pu prendre connaissance de la procédure disciplinaire engagée à son encontre que le 2 novembre après son retour de congés, la période restante de treize jours, outre qu’elle résulte d’une circonstance non
DCA_24MA01249_20260327
27 mars 2026
de l’absence de signalisation ; - le lien entre ce défaut d’entretien normal et l’accident est établi ; - l’administration ne peut être exonérée de sa responsabilité car elle n’établit pas avoir réalisé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01089_20221104
4 novembre 2022
et connaissances requises.
2ème Chambre
DCA_21VE02614_20231215
15 décembre 2023
juges ont commis une erreur de droit en estimant que la procédure contradictoire a été respectée ; - ils ont commis une erreur en estimant que le prononcé de la carence était fondé et la sanction non
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