Par suite, l'appelant ne peut utilement invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de cette décision de changement de fonctions. 10.

que l'un des agents placés sous son autorité respecte son pouvoir hiérarchique, et ne formule pas de demande de protection fonctionnelle.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 6.

Ils sont par ailleurs manifestement fautifs et justifiaient qu'une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de trois mois soit prise à son encontre, compte tenu de la récurrence de ces

Aux termes de de l'article 4 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Il exerçait ses fonctions depuis 2015 en salle de surveillance post-interventionnelle du bloc opératoire.

alors même qu'ils ont commis des manquements ; - il est contraire au principe d'égalité d'accès aux fonctions publiques, en méconnaissance des articles 6 et 14 de la Déclaration des droits de l'homme

fonctions.

Par un courriel du 26 février 2020, il a été informé qu'il ne pouvait bénéficier d'aucune reprise d'ancienneté au titre de ses emplois occupés dans le secteur privé. M.

Mme B n'a pas repris ses fonctions et a transmis un certificat de prolongation d'arrêt de travail.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Le montant de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise fait l'objet d'un réexamen : 1° En cas de changement de fonctions () ".

fonctionnelle, et sur sa perte de rémunération.

En réponse, l’administration justifie, en premier lieu, que Mme B..., à sa prise de fonctions en septembre 2020 sur son poste de directrice adjointe de l’EPLEFPA, est entrée dans le cycle de formation

du 15 novembre 2022 aux fonctions de directeur de ce centre hospitalier exercées par M.

Le moyen tiré de ce que la mesure en litige a été prise sans que M.

B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision du recteur de l’académie de Lyon du 29 octobre 2024 par laquelle il lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle.

Le 18 mars 2022, l’ART a pris une décision expresse de rejet. M.

B de ses fonctions à titre conservatoire, à compter du 3 mai 2021 pour une durée de quatre mois.

Une fuite d'eau a été constatée, au plus tard le 5 février 2020, à hauteur du n° 12 de la rue des Roses, qui est une voie privée d'un lotissement situé sur le territoire de la commune de Meylan.

n'est pas due dès lors que l'altercation dont a été victime Mme A résulte d'un différend privé, sans rapport avec l'exercice de ses fonctions ; la demande ne portait par ailleurs pas sur les faits de