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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL21491_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B en tant seulement que ce permis autorise la réalisation d'un escalier extérieur à une distance inférieure à trois mètres de la limite séparative la plus proche.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01557_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01558_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
entachée d'erreurs d'appréciation au regard des articles L. 752-6 et R. 752-6 du code de commerce : tout d'abord, en ce qui concerne l'aménagement du territoire : la localisation du projet est trop proche
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02449_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen, l'ordre du jour ainsi que, pour chaque dossier : / 1° L'avis ou la décision de la commission départementale ; / 2° Le procès-verbal
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02188_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
B A, ingénieur territorial du département de l'Essonne, a été promu au grade d'ingénieur principal à compter du 1er janvier 2016.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00536_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
il se fonde, est entaché d'incompétence et méconnaît les dispositions de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ainsi que l'ensemble des principes relatifs au droit à un procès
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02207_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
d’infraction n’a été dressé dans le délai imparti ; le procès-verbal du 5 février 2024 ne lui a pas été communiqué ; il est irrégulier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02349_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
La constatation de l’exécution de ces prestations doit donner lieu à un procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la réception prévu à l’article 41.2
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04092_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01364_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Par suite, l'OFII est tenu d'informer l'intéressé de son droit de demander la communication du procès-verbal d'infraction sur la base duquel ont été établis les manquements qui lui sont reprochés. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00601_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
insuffisamment motivé ; - il méconnait les articles 6 et 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales portant respectivement sur le droit à un procès
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04386_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l’urbanisme, le maire de Rians a estimé que la défense extérieure contre l’incendie du projet n’est pas assurée, compte tenu de la capacité et du débit insuffisants du poteau d’incendie le plus proche
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00106_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT02247_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
C a été entendu en garde à vue et a pu exposer son " problème politique " en Turquie, lié à la " tentative de coup d'Etat en 2015 " par Fethullah Gülen et au fait qu'étant proche de son oncle, lui-même
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02911_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
est entachée d'un défaut d'examen de sa situation, dès lors qu'il est entré en France en 2008 par la voie du regroupement familial et qu'il a été muni d'un titre de séjour à sa majorité, et que le procès-verbal
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00485_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
d'expertises médicales, psychiatriques, psychologiques ou des examens médicaux, rémunérés par l'Etat en application des dispositions de l'article R. 91 du code de procédure pénale ou par les parties au procès
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03221_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
d'habitation, ou s'opposant à leur occupation, à titre onéreux, dans des conditions normales de rémunération du bailleur ; qu'ainsi, doivent être notamment exonérés les logements ayant vocation, dans un délai proche
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA03346_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Enfin, selon l'article L. 2125-3 du même code : " La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00938_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A... fait valoir que le procès-verbal de la séance, au cours de laquelle cette délibération du 17 juin 2020 a été adoptée, comporterait des mentions contradictoires, il ne justifie pas ses allégations
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