Elle soutient que : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la décision de retrait des titres de séjour lui a été irrégulièrement notifiée ; - la décision de retrait des titres de séjour

professionnelle portant sur la formation « DFSSU pratique de la psychothérapie et psychopathologie clinique » conclu, le 24 novembre 2016, avec l’Université Paris 8, à titre subsidiaire, d’annuler la décision

A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 22 mars 2021 par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté

Sur la légalité de la décision de retrait de la carte de résident : En premier lieu, le requérant soutient que le retrait de sa carte de résident serait insuffisamment motivé.

Cette décision explicite emportait donc nécessairement retrait de la décision implicite de rejet. 4.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A B a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 28 janvier 2022 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a procédé au retrait

Sa demande ayant été rejetée par décision du 20 avril 2021, il a, à nouveau, sollicité ce retrait, par courrier du 24 novembre 2021 resté sans réponse.

mention " retraité ".

tacite de retrait de points révélée par la note de comportement du 23 août 2017 ; -la décision de retrait de points est entachée d'un défaut de motivation ; - elle repose sur des faits matériellement

Mme B A épouse C a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 26 400 euros à titre d'indemnisation de la perte de chance de percevoir une pension de retraite

D a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 3 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Lorgues a rejeté sa demande tendant au retrait ou à l'abrogation

du 22 mai 2018 portant retrait d’emploi de direction à l’école L’Hôpital-Le-Grand ; – elle est fondée à demander réparation du préjudice résultant de l’illégalité de la décision du 22 mai 2018 de retrait

; S'agissant de la décision portant retrait de titre de séjour : - les conclusions dirigées contre cette décision sont recevables dès lors que la décision du préfet n'est limitée à la date de l'arrêt

et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite.

Par une décision du 25 juillet 2017, Mme D s'est vue notifier une indemnité de départ à la retraite en application des dispositions de l'article R. 422-21 du code de l'action sociale et des familles.

de retrait : - la décision de retrait de la subvention a été prise par l’Agence nationale de l’habitat le 2 novembre 2021 sans notification officielle des voies et délais de recours, de sorte que le

compter de la date du retrait.

ne comporte pas la décision du greffier en chef, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 751-1 du code de justice administrative ; En ce qui concerne la décision du maire de la commune de

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales a rejeté sa demande tendant au versement

de retrait : - la décision de retrait de la subvention a été prise par l’Agence nationale de l’habitat le 3 janvier 2022 sans notification officielle des voies et délais de recours, de sorte que le délai