D et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. /

la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre. / L’avocat du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle peut

D'autre part, en vertu de l'article R. 776-2 du code de justice administrative, le délai de recours contre les décisions d'éloignement et les mesures qui les accompagnent le cas échéant court à compter

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 juin 2022 de l'autorité consulaire française en République démocratique du Congo refusant de

A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, saisie d’un recours

d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit un retour

d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit un retour

Elle a initié un projet de création d'un logiciel destiné aux entreprises industrielles, intitulé " Odace " que l'administration a reconnu comme éligible au crédit d'impôt recherche en application de l'article

La commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision consulaire.

contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision du consul général de France à Pointe-Noire (République du Congo) du 10 août 2020, rejetant la demande

tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 4 juin 2025 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination et interdiction de retour

A a formé, par l'intermédiaire de son conseil, un recours gracieux contre ces décisions. M.

, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement et lui a interdit tout retour

La société a formé un recours gracieux, le 10 février 2020, contre cette décision et, faute de réponse, a saisi le tribunal administratif de Lille de conclusions tendant à l'annulation de la délibération

offertes par la doctrine administrative et la loi, et notamment porter ce différend à la connaissance du supérieur hiérarchique dans le cadre du recours hiérarchique.

recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) refusant de délivrer à M.

Un recours gracieux a été formé contre cette décision par l’association AUDACE le 5 novembre 2021 qui a été implicitement rejeté.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite