CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 5 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi, lui a interdit un retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et l'a assigné à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Par un jugement n° 2101455 du 25 mars 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour administrative d'appel : 
 Par une requête enregistrée le 6 juillet 2021, M. A, représenté par Me Cesso, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 25 mars 2021 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 mars 2021 du préfet de la Dordogne ; 
 3°) de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement jusqu'à la date de lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile et, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'exécution de la mesure d'éloignement doit être suspendue pour lui permettre d'exercer un recours effectif devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - il produit des éléments justifiant du bien-fondé de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile ; 
 - le premier juge s'est mépris quant à l'étendue de son contrôle sur la décision contestée en n'analysant pas lui-même l'ensemble des conditions prévues par la loi dans toutes leurs composantes ; 
 - il n'est pas justifié de ce que le signataire de l'arrêté contesté bénéficiait d'une délégation régulièrement publiée ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit en prenant une mesure d'éloignement à son encontre avant que la Cour nationale du droit d'asile n'ait statué sur son recours ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que son récit sur sa situation doit être tenu pour établi ; 
 - l'assignation à résidence n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation car l'urgence et le risque de fuite ne sont pas démontrés. 
 Par une décision n° 2021/009727 du 6 mai 2021, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux a admis M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours, ainsi que les autres magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. B A relève appel du jugement du 25 mars 2021 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mars 2021 du préfet de la Dordogne portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de renvoi, interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an et assignation à résidence dans le département de la Dordogne pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. M. A soutient que le premier juge s'est mépris quant à l'étendue de son contrôle sur la décision contestée en n'analysant pas lui-même l'ensemble des conditions prévues par la loi dans toutes leurs composantes, à savoir l'existence d'éléments sérieux, de nature à justifier son maintien sur le territoire français durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. Toutefois, ce moyen qui se rattache au bien-fondé du jugement et non à sa régularité est sans incidence sur celle-ci et doit être écarté. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. M. A reprend, dans des termes similaires et sans aucune critique du jugement attaqué, l'ensemble des moyens invoqués en première instance énoncés ci-dessus. Il n'apporte ainsi aucun élément de droit ou de fait nouveau, ni aucune nouvelle pièce à l'appui de ces moyens auxquels le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a suffisamment et pertinemment répondu. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par le premier juge. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension d'exécution de la mesure d'éloignement : 
 5. M. A demande également à la cour, comme il l'avait fait devant le tribunal, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement contenue dans l'arrêté en litige jusqu'à la décision de la Cour nationale du droit d'asile en application des dispositions de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Toutefois, pas plus que devant le tribunal, il n'apporte en appel d'éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée selon la procédure prévue par les dispositions citées au point 1 du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Les conclusions tendant au paiement des frais exposés et non compris dans les dépens doivent être rejetées par voie de conséquence. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Une copie sera transmise pour information au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 5 août 2022. 
 La présidente, par intérim, de la 6ème chambre, 
 Karine BUTERI 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.