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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03130_20250225
25 février 2025
25 février 2025
digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01007_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; / 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00828_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
qualifiant sa présence en France de menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française alors que les faits qu'il a retenus ne pouvaient caractériser qu'une simple
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02888_20250213
13 février 2025
13 février 2025
la société Loudunais Energies 3, le préfet de la Vienne s'est fondé sur l'avis défavorable du ministre des armées en date du 5 mai 2022, ayant relevé que le projet, qui se situe en intervisibilité simple
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE00815_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
une perte de revenus, traitements et primes inclus, pouvant être évaluée à 21 000 euros, un préjudice de carrière et une incidence professionnelle pouvant être évalués à 10 000 euros, un besoin en assistance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02890_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; sa mère, sa sœur, son neveu et sa nièce résident sur le territoire français, et il apporte une assistance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et non signé, transmis à l'expert le 14 janvier 2022 et attribué par le CHU à " un praticien hospitalier en poste à la date des faits ", se borne à affirmer que " nous ne faisons pas de biopsie sous simple
Source officielle4ème Chambre
DCA_25VE00728_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Celle-ci souffre de la maladie VIH, mais il ne ressort pas des pièces du dossier que son état de santé nécessiterait une assistance particulière de son fils.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01579_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
de la société au cours de laquelle ceux-ci en ont pris acte et ont désigné un nouveau gérant, tandis que, selon les éléments portés à l'attention de l'administration dans le cadre d'une demande d'assistance
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02321_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
conciliation et d'indemnisation et par son médecin-conseil ; la citation d'une étude ancienne ne permet pas de considérer que les infiltrations foraminales, qui sont reconnues comme étant des gestes simples
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
A... qui avait la responsabilité du visa des études d’exécution, la direction des travaux et l’assistance du maître d’ouvrage aux opérations de réception, s’est désintéressé du chantier, ainsi qu’en témoignent
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00909_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
En cas de désaccord, les décisions du comité sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_17PA03019_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
aménagés en espaces cloisonnés, le programme d'aménagement du ministère daté d'août 2007 le mentionnant expressément et ceux-ci ayant réalisé les câblages et la climatisation à cette fin ; en outre, la simple
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02166_20250228
28 février 2025
28 février 2025
témoignages circonstanciés et concordants de sa voisine, qui a accueilli la requérante le 4 février 2023, des proches de la requérante, qui ont constaté les traces de ces violences physiques, de l'assistante
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA04031_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et, d'autre part, que les signatures figurant sur l'avis du collège de médecins auraient été apposées sous forme de fac-similé
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00359_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
vices de procédure résultant de la modalité téléphonique de l'entretien, de la violation de l'obligation de confidentialité de la demande d'asile, de l'impossibilité de bénéficier d'une demande d'assistance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00360_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
vices de procédure résultant de la modalité téléphonique de l'entretien, de la violation de l'obligation de confidentialité de la demande d'asile, de l'impossibilité de bénéficier d'une demande d'assistance
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03373_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
service de mars 2008 et l'accord social du 5 février 2015 ne prévoient pas de droit à la prise en charge sollicitée ; le financement d'une démarche de validation des acquis de l'expérience est une simple
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02101_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
dossiers d'inscription, à l'occasion de laquelle il a été victime d'une agression verbale de la part du CPE le 6 décembre 2018 ; ce comportement condamnable a aussi concerné d'autres agents, tels que l'assistante
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02883_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par ailleurs, si elle a subi l’exérèse d’un carcinome et, à la suite de celle-ci, une opération de reconstruction frontale en 2021, le certificat produit fait état de suites simples sans complications,
Source officiellePage 48 sur 59