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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01505_20240906
6 septembre 2024
tort que le tribunal a considéré que la décision était entachée d'erreur d'appréciation et méconnaissait l'article L 121-8 du code de l'urbanisme ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, le terrain
2ème Chambre
DCA_21NT00972_20221125
25 novembre 2022
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est illégal compte tenu de l'illégalité du classement en zone UC du terrain d'assiette objet de la division foncière contestée,
DCA_22NT02810_20240503
3 mai 2024
secteur peu urbanisé de la commune, entouré par un vaste espace agricole à l'ouest, un vaste espace boisé au nord et par l'Orne à l'est.
9ème chambre - formation à 3
DCA_18MA03975_20220419
19 avril 2022
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - par la voie de l'exception, l'illégalité du classement du terrain d'assiette du projet en zone naturelle et forestière N prive de base légale le refus
1ère chambre
DCA_21PA06331_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne le respect par le PLUi des objectifs du PADD en matière de consommation des espaces naturels, agricoles et verts : 16.
4ème chambre
DCA_22TL21119_20240613
13 juin 2024
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00308_20240220
20 février 2024
agricoles et terrains attenants pour permettre le développement de l'outil agricole et où sont donc autorisées sous conditions les constructions agricoles.
DCA_24MA01685_20250130
30 janvier 2025
, à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00907_20231121
21 novembre 2023
les travaux présentés lors de l'ouverture à la circulation de la déviation de la route départementale n° 24 le 28 juin 2015 ont fait apparaître une surélévation d'environ 1,50 mètre par rapport au terrain
DCA_21NT02643_20220610
10 juin 2022
C est propriétaire du terrain cadastré YI 117, YI 120 et situé à la Grande Aurière à Chauvé (Loire-Atlantique).
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01045_20240319
19 mars 2024
A cet égard, il précise notamment qu'" au-delà d'une bande de 80 mètres d'espace naturel ou agricole, la continuité est difficile à établir " et qu'est également constitutif d'une rupture : " un espace
5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
DCA_23NT01391_20250307
7 mars 2025
L'article R. 151-22 du même code dispose que : " Les zones agricoles sont dites "zones A".
DCA_21NT00177_20230802
2 août 2023
à 100 % par les agriculteurs adhérents.
DCA_22MA00032_20221012
12 octobre 2022
Le troisième alinéa, devenu aujourd'hui le cinquième alinéa, dispose que : " Lorsque des terrains situés dans un périmètre de protection immédiate appartiennent à une collectivité publique, il peut être
DCA_20MA03470_20230202
2 février 2023
Chastellares en vue du changement de destination d’une grange en habitation, sur un terrain situé au lieu-dit « A... ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01905_20230221
21 février 2023
et de lutte contre le mitage en zone agricole.
DCA_21NT01607_20231010
10 octobre 2023
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées, à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, à la
DCA_20TL01677_20221208
8 décembre 2022
C a été construit au dix-neuvième siècle et qu'il était affecté à l'origine à un usage exclusivement agricole.
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ».
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