Si les requérants soutiennent que le dossier soumis à enquête publique ne comprenait pas l'avis de la commune de Ponts-de-Cé, il ressort des pièces du dossier que le conseil municipal n'a pas délibéré

des sols à l'origine de mouvements de terrain différentiels sont ceux énoncés par une circulaire du 10 mai 2019.

administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 5 janvier 2023 par lequel le maire de Clermont-Ferrand a délivré à la société Clerdôme un permis de construire un immeuble comprenant 16 logements sur un terrain

Par une ordonnance 2504324 du 18 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a suspendu l’exécution de la décision susvisée du maire de Villecroze du 3 juillet 2025.

en la création d'un immeuble de deux logements, se situe sur un terrain où se trouve déjà une maison d'habitation, maintenue en l'état et raccordée aux réseaux d'équipements publics.

demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 13 janvier 2020 du maire de Rosières (07260) accordant à Mme B A un permis de construire une maison individuelle et une piscine sur un terrain

A la suite d'une vérification de comptabilité, la société civile immobilière le Belvédère du Vernand, qui avait pour objet l'acquisition d'un terrain et la réalisation de constructions sur ce terrain,

Il ressort des pièces du dossier que la notice descriptive et le plan détaillé des réseaux joints au dossier de permis de construire décrivent les modalités de gestion des eaux pluviales.

Si la terrasse située en pignon sud, d'une surface de 5,72 m² est close, il ressort toutefois des plans de l'opération projetée qu'elle n'émergera que marginalement à plus de 60 centimètres du terrain

Toutefois, s'agissant du raccordement à l'eau potable, il ressort de l'avis de la société Véolia du 19 juin 2018 que le terrain peut être raccordé par un branchement long sur la conduite existante.

Il ressort des pièces du dossier, et il n'a pas été contesté par les représentants de la commune lors de l'audience de déféré, que le terrain d'assiette du projet en litige se situe en zone bleue sur la

administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que de la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains

Il ressort certes des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet était rangé, au plan de prévention des risques d'incendie en forêt approuvé par arrêté préfectoral du 13 juillet 2011, en zone

constitué comme étant en continuité de l'urbanisation par le tribunal administratif de Bordeaux ; - le terrain d'assiette se situe en secteur UDa du plan local d'urbanisme communal ; - le terrain

Aux termes de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme relatif aux conditions de desserte et d'accès des terrains : " - Pour être constructible un terrain doit avoir accès à une voie publique

conditions d'engagement de sa responsabilité extra-délictuelle ne sont pas réunies dès lors que la fondation Jean-Baptiste Gagne n'a exposé aucune dépense qui lui est utile et que l'apport gratuit de terrain

H a relevé appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté le surplus de ses conclusions. 2. Par un arrêt avant-dire-droit du 13 juin 2023, la cour a sursis à statuer sur les conclusions de M.

aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain (Conseil d'Etat, 22 avril 2022, n° 450229, B). 11.

de construire sur le terrain d'assiette du projet.

par la voirie ; ce moyen est recevable ; le permis de construire méconnaît l’article UB4 du règlement du plan local d’urbanisme relatif aux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics