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1 451 résultats pour « travaux entrepris par une propriété privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02143_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Par une décision du 9 avril 2019, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est a validé l'accord collectif majoritaire du 22 février 2019 portant

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01199_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il résulte en effet de l'instruction que les travaux de construction de l'EHPAD, réalisés sur une partie du site, étaient alors largement avancés, les travaux de couverture étant en voie d'achèvement.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00446_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03183_20260105

Admin. Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01875_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Sur la responsabilité pour dommage de travaux publics : 2.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02534_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

, dont l'existence est pourtant démontrée par différentes photos avant travaux produites par Mme A et est corroborée par les autres éléments du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00517_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Elle soutient que : -la vérification de comptabilité est irrégulière en ce qu'elle a été privée du droit à être assistée du conseil de son choix lors de la séance du 11 mai 2017 et a été privée de la

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00636_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :1° Pour les propriétés urbaines : () h) Pour les

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00236_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

S'agissant de cette dernière commission, elle était " conseillère déléguée " chargée notamment du " suivi du travail de la bibliothèque ".

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY01335_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

Aux termes de l’article R. 424-17 du même code : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

La SARL Urbamat Environnement exerce une activité de commerce inter-entreprises de matériaux en béton pour les travaux publics et la construction.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00747_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

aux troubles à l'ordre public dans le secteur de la Croix Blanche et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme A, une expertise aux fins de relever les dégradations sur la propriété

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CAA

5ème chambre

DCA_19VE00221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

ouvrages à leur destination initiale ; les sociétés exposantes, qui ont déjà réglé la somme de 85 364,50 euros au titre des travaux de flammage, de nettoyage et d'assistance d'un ingénieur conseil, ne

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CAA

Juge des référés

DCA_23PA03205_20260511

Admin. Appel

11 mai 2026

11 mai 2026

B... la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de la violation de sa vie privée par la production de la fiche pénale dans les débats ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA02668_20240306

Admin. Appel

6 mars 2024

6 mars 2024

Aux termes de l'article 244 quater B de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles () imposées d'après leur

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00486_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

L'entrepreneur est réputé connaître suffisamment le centre de tri pour évaluer le coût de ces travaux, qui est intégré dans ses prix () ".

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CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02629_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

; 3°) d’annuler la décision de renvoi vers le pays dont elle possède la nationalité ; 4°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL01355_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Ce faisant, les auteurs du règlement du plan local d'urbanisme ont suffisamment pris en considération le risque de ruissellement pluvial du secteur.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01524_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

D'autre part, le règlement du plan local d'urbanisme définit un accès comme " Passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur le fonds voisin et

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00426_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier

Source officielle

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