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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02143_20230228
28 février 2023
Par une décision du 9 avril 2019, la directrice des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est a validé l'accord collectif majoritaire du 22 février 2019 portant
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01199_20230706
6 juillet 2023
Il résulte en effet de l'instruction que les travaux de construction de l'EHPAD, réalisés sur une partie du site, étaient alors largement avancés, les travaux de couverture étant en voie d'achèvement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00446_20231221
21 décembre 2023
Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines : a) Les dépenses de réparation et d'entretien effectivement supportées par le
2ème Chambre
DCA_24VE03183_20260105
5 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01875_20241114
14 novembre 2024
Sur la responsabilité pour dommage de travaux publics : 2.
DCA_22MA02534_20231130
30 novembre 2023
, dont l'existence est pourtant démontrée par différentes photos avant travaux produites par Mme A et est corroborée par les autres éléments du dossier.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00517_20250605
5 juin 2025
Elle soutient que : -la vérification de comptabilité est irrégulière en ce qu'elle a été privée du droit à être assistée du conseil de son choix lors de la séance du 11 mai 2017 et a été privée de la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00636_20230928
28 septembre 2023
Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent :1° Pour les propriétés urbaines : () h) Pour les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00236_20250325
25 mars 2025
S'agissant de cette dernière commission, elle était " conseillère déléguée " chargée notamment du " suivi du travail de la bibliothèque ".
DCA_24LY01335_20260203
3 février 2026
Aux termes de l’article R. 424-17 du même code : « Le permis de construire, d’aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification
DCA_21NC01026_20230511
11 mai 2023
La SARL Urbamat Environnement exerce une activité de commerce inter-entreprises de matériaux en béton pour les travaux publics et la construction.
DCA_22BX00747_20240924
24 septembre 2024
aux troubles à l'ordre public dans le secteur de la Croix Blanche et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions indemnitaires de Mme A, une expertise aux fins de relever les dégradations sur la propriété
5ème chambre
DCA_19VE00221_20230413
13 avril 2023
ouvrages à leur destination initiale ; les sociétés exposantes, qui ont déjà réglé la somme de 85 364,50 euros au titre des travaux de flammage, de nettoyage et d'assistance d'un ingénieur conseil, ne
Juge des référés
DCA_23PA03205_20260511
11 mai 2026
B... la somme de 800 euros en indemnisation du préjudice moral résultant de la violation de sa vie privée par la production de la fiche pénale dans les débats ; 5°) de mettre à la charge de l’Etat le
7ème chambre
DCA_22PA02668_20240306
6 mars 2024
Aux termes de l'article 244 quater B de ce code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I. - Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles () imposées d'après leur
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00486_20241121
21 novembre 2024
L'entrepreneur est réputé connaître suffisamment le centre de tri pour évaluer le coût de ces travaux, qui est intégré dans ses prix () ".
ORCA_25MA02629_20260415
15 avril 2026
; 3°) d’annuler la décision de renvoi vers le pays dont elle possède la nationalité ; 4°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée
4ème chambre
DCA_21TL01355_20231207
7 décembre 2023
Ce faisant, les auteurs du règlement du plan local d'urbanisme ont suffisamment pris en considération le risque de ruissellement pluvial du secteur.
DCA_22BX01524_20240111
11 janvier 2024
D'autre part, le règlement du plan local d'urbanisme définit un accès comme " Passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l'emprise de la propriété ou aménagé sur le fonds voisin et
DCA_21MA00426_20230608
8 juin 2023
Aux termes de l'article R. 431-19 du même code : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier
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