Il fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

de fortage ; - l'évaluation des capacités techniques et financières d'une société ne dépend pas du montant du capital social, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal ; outre son capital social de

Par un jugement n° 1901081 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de la société Equip Pro tendant à la décharge

La société Allianz global corporate et speciality (AGCS), assureur du groupe Crédit agricole SA, dont la société Crédit Lyonnais est une filiale, qui prétend être subrogée dans les droits de cette société

DÉCIDE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

ou du groupement qui souhaite exercer cette option./ La notification indique la désignation de la société (…) et l'adresse du siège social, les nom, prénoms et adresse de chacun des associés, membres

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

mandataire de la société de la notification de la proposition de rectification et de ce que la société aurait ainsi été privée des garanties offertes aux contribuables et du droit à un procès équitable

de la responsabilité solidaire, moyen que la société requérante reprend sans changement en appel. 17.

d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés et de contribution exceptionnelle à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

des sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure ; - à titre subsidiaire, les sociétés Eiffage et Altitude Infrastructure ont manqué à leur obligation de moyens en n'attribuant pas les moyens et ressources

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort admis la recevabilité des mémoires de la société Ardennaise Industrielle ne peut qu'être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par la société Senerval ne sont pas fondés.

Il résulte de l'instruction que la comptabilité présentée par la société appelante au titre de la période du 4 mars au 31 décembre 2015 et de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 a été écartée

Par un mémoire enregistré le 30 août 2022, la société Grenke Location, représentée par Me Thiery, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens, et porte à 1 000 euros la somme

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que ce n'est que par courrier du 1er juillet 2019 que la société Investeco a informé l'administration du changement d'adresse de son siège social, à Mérignac

Sur les conclusions à fin de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2013 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient à tort admis la recevabilité des mémoires de la société Ardennaise Industrielle ne peut qu'être écarté.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité de France (EDF) a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'article 1er de la décision du 2 juin 2021

Par suite, la SA Société du Port de Plaisance de Cap d'Ail ne peut utilement se prévaloir de ce moyen dans la présente instance. 8.