imposables à l'impôt sur le revenu des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62

modalité d'exécution en fin de journée et par série sur des transactions payées en espèce, n'avaient pas vocation à corriger une erreur de saisie, l'administration a pu établir une concordance, entre 62%

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

Vu : - la Constitution, notamment son article 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son premier protocole additionnel ; - la charte

de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 entre la République de Côte d'Ivoire et la République française, publié par le décret n° 62

vérifiée correspondent à une part de 30 % à 35 % des loyers perçus par cette dernière au cours de la même période et que ces sommes représentent aussi, selon les exercices considérés, une part de 48 % à 62

A ce même titre, il indique, aux pages 37, 62 et 69 de son rapport, que la réalisation d'un diagnostic aurait dû être imposée par le maître d'œuvre dès le stade de la transmission des plans de reprise

S'agissant de l'atteinte aux chiroptères : 62.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il doit être mis à la charge de l'Etat, compte tenu de l'application du taux de perte de chance de 30 %, à la somme totale de 62 798 euros en réparation des préjudices

indemnités versées entre l'accident et le 31 décembre 2015, soit, eu égard au taux de change moyen dans cette période et des 68 861,50 francs suisses d'indemnités journalières alors versées, une somme de 62

Il y a lieu d'évaluer le déficit fonctionnel temporaire subi par l'enfant à la somme non contestée de 5 094 euros pour la période du 26 juin 2008 au 12 janvier 2010 et à la somme de 62 242 euros pour la

d'assurance maladie du Havre (CPAM), représentée par Me Vincent Bourdon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner le Groupe hospitalier du Havre à lui verser une somme de 62

la décharge des revêtements d'étanchéité et panneaux d'isolant sur les parties planes (223 088 euros hors taxes), ainsi que des revêtements d'étanchéité sur les parties en relevés et leur évacuation (62

dernier état de ses écritures : 1°) au rejet de la requête de la société Bareau ; 2°) par la voie de l'appel incident, à ce que la société Bareau soit condamnée à lui verser la somme de 298 231, 62

Aux termes de l’article L. 1233-62 de ce code : «Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

Aux termes de l'article L. 1233-62 du même code : " Le plan de sauvegarde de l'emploi prévoit des mesures telles que : / 1° Des actions en vue du reclassement interne sur le territoire national, des salariés

information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité, dans des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations et propositions. 62

sous-critères techniques " poste n° 1 " et " poste n° 6 " du critère " valeur technique ", des éléments de notation qui n'étaient pas annoncés dans les documents du marché, en méconnaissance de l'article 62

mesures prévues par le plan de sauvegarde de l'emploi, sont propres à satisfaire aux objectifs de maintien dans l'emploi et de reclassement des salariés mentionnés aux articles L. 1233-61 et L. 1233-62

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : " La disponibilité est la position