dispositions de l'article UB 12 du règlement du plan local d'urbanisme, éclairées par les dispositions de l'article R. 111-14-7 du code de la construction et de l'habitation.

articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

Article 4 : Le CHU de Martinique versera aux consorts F une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SAS Distribution Casino France est rejetée.

Article 2 : Le jugement n° 2115977 du 11 avril 2023 du tribunal administratif de Paris est annulé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

Le tracé du périmètre prévu au présent article est annexé au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ". 3.

de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le centre hospitalier René Dubos de Pontoise est condamné à verser à la société Pacifica une somme de 57 662 euros.

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité

DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 13 octobre 2021 est annulé. Article 2 : Le centre hospitalier de Somain est condamné à verser à M.

L'arrêté du 9 avril 2024, qui vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 432-1 du code de l'entrée

Article 3 : L’État versera à M.

Article 4 : La société Safège versera au syndicat intercommunal de Port d'Albret une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : L'Etat versera à la société BCLP et à la commune de Gaillac la somme de 1 500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " / 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration,