sur les sociétés de 15 %, prévu à l’article 219 bis du code général des impôts.

A et de Mme C sur le fondement de l'article 111 c) du code général des impôts.

Aux termes de l’article 49 septies F de l’annexe III au code général des impôts : « Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

prévue à l’article 1609 nonies G du code général des impôts.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

158-7 du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite

Aux termes de l'article 240 du code général des impôts : " 1.

de contributions sociales au titre des années 2014, 2015 et 2016 et la majoration prévue par l'article 1728 1. b du code général des impôts.

293 B du code général des impôts, applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires n’excède pas certaines limites, et au régime d’imposition des micro-entreprises de l’article 50-0 du code général

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Aux termes de l'article 170 du code général des impôts : " 1.

206 de l'annexe II au code général des impôts était nul. 14.

Par une ordonnance n° 2204574/3-1 du 21 mars 2022, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'exécution des délibérations n° 2021-12-125, n°2021-12-126 et n°

A, l'administration a regardé cette somme de 145 000 euros comme constitutive d'un revenu distribué, en application du c) de l'article 111 du code général des impôts. M.

Dans ces conditions, la société requérante doit être regardée comme ayant exercé une activité économique au sens de l'article 256 A du code général des impôts et comme ayant conservé sa qualité d'assujettie

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative