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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
R. 431-30 du code de l'urbanisme.
1ère Chambre
DCA_22NT01504_20231010
10 octobre 2023
à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01351_20230728
28 juillet 2023
Elle soutient que : - elle est fondée à obtenir le sursis à exécution du jugement attaqué, et à tout le moins de son article 3, en application des dispositions des articles R. 811-15 et R. 811-17 du
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02125_20241218
18 décembre 2024
En revanche, les dispositions de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, reprises aux articles L. 134-1 et suivants du code général de la fonction publique
4ème chambre
DCA_23PA03918_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article 1.5 « Durée du marché et délais d’exécution » du CCAP du marché de travaux relatif à la mise en conformité incendie de la cité administrative de la Seine-Saint-Denis : « Le marché
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00856_20230516
16 mai 2023
Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier de Lens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00741_20240612
12 juin 2024
A de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA03682_20231110
10 novembre 2023
d'un dispositif d'exonération en application des dispositions de l'article 81 A du code général des impôts.
DCA_21MA04989_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - pour l'application de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, le terrain n'est pas situé à l'extérieur des parties urbanisées de la commune ; - le risque d'incendie ne peut justifier
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02992_20241008
8 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
de sécurité civile mentionnés au premier alinéa de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure ainsi que les membres des associations agréées de sécurité civile mentionnées à l'article L. 725
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00313_20231219
19 décembre 2023
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - à titre subsidiaire, l'arrêté litigieux : * méconnaît l'article 15-II 2° du décret du 26 décembre 2003 relatif au régime de
6ème Chambre
DCA_23PA03378_20240709
9 juillet 2024
du droit d'asile ; - le code des transports ; - la décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 du Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00807_20240606
6 juin 2024
Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02421_20221209
9 décembre 2022
Aux termes du paragraphe 2 de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003, modifié par le règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 : " Il incombe à
2ème chambre
DCA_22PA01678_20230301
1 mars 2023
C'est par suite à tort que le premier juge a rejeté sa demande sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00124_20230706
6 juillet 2023
Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrégularité du
DCA_23PA03499_20250205
5 février 2025
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01400_20231115
15 novembre 2023
été méconnues ainsi que celles de l'article L. 211-5 de ce code ; - les dispositions des articles 57 et 72 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 17 alinéa 2, et 38 du décret 87-602 du
DCA_23PA03882_20250603
3 juin 2025
présentation de la comptabilité en application de l'article 1729 D du même code.
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