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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme, dirigé contre les deux arrêtés contestés, doit être écarté. 14.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des impôts ; - le code la santé publique ; - le décret n° 2020-371 du 30
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02194_20250217
17 février 2025
portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître ; 2°) à défaut, de rejeter toute demande présentée à son encontre comme irrecevable ou, subsidiairement, comme infondée ; 3°)
3ème chambre
DCA_22TL21485_20241015
15 octobre 2024
des " dommages légers " au sens des dispositions précitées de l'article 322-1 du code pénal.
1ère Chambre
DCA_20VE02143_20221115
15 novembre 2022
C, ni de présenter sa demande de précisions au visa de l'article 98 du code général des impôts relatif au régime de la déclaration contrôlée qui, comme l'article L. 10 du même code, permet au service de
2ème chambre
DCA_21TL04508_20240227
27 février 2024
établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de
5ème Chambre
DCA_23PA00568_20241004
4 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicable à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13 de ce code : " La juridiction est
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01615_20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 311-6 du même code : " Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs : / 1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au
7ème chambre
DCA_21PA03938_20230614
14 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39 de ce code, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code et dans sa rédaction applicable aux années 2015 et 2016 d'imposition en litige
DCA_23BX00777_20250627
27 juin 2025
d'objet ; - les moyens invoqués dans la requête sont infondés.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
-1 et L. 512-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 512-6 du même code ; - il méconnaît l'article L. 553-5 du même code ; - il méconnaît l'article R. 122-7 du même code ; -
9ème Chambre
DCA_23PA03383_20250613
13 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 dans sa version applicable au présent litige, désormais codifiés à l'article L. 313-4 du code de la fonction publique : " Lorsqu'un
DCA_25TL00911_20260127
27 janvier 2026
aux conditions d’établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00255_20221229
29 décembre 2022
articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
L. 311-3 du code des relations entre le public et l'administration dès lors que la décision litigieuse a été prise au visa d'un courrier du 14 février 2014 dont elle n'a pas eu connaissance ; -il est
8ème chambre
DCA_23PA03937_20250429
29 avril 2025
M et autres la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL00857_20250520
20 mai 2025
B D et autres ne justifient pas avoir exposé de dépens au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
G... une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
Il y a lieu de mettre à la charge du CHI Robert Ballanger, partie perdante dans la présente instance, une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
D'autre part, aux termes du III de l'article 217 undecies de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
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