Aux termes de l’article 287 du code général des impôts : « 1.

sur le revenu en vertu de l'article 8 du code général des impôts. 10.

Sur le bien-fondé des impositions : 2. En premier lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) c.

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2017 ainsi que des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement de l'article 1788 A du code général des impôts.

Elle soutient que : - il ressort de l’article 1647 B sexies du code général des impôts que le plafonnement ne s’applique pas sur les cotisations de taxes additionnelles à la CFE et à la cotisation sur

D'une part, aux termes de l'article 12 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le

D'une part, aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il

1450 et 1586 ter du code général des impôts.

Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " 1.

à l'activité de carrier ; ils doivent, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, être exclus de la base d'imposition.

Aux termes de l’article 1658 du code général des impôts : « Les impôts directs et les taxes assimilées sont recouvrés en vertu soit de rôles rendus exécutoires par arrêté du directeur général des finances

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2010 : " I.

Aux termes de l'article Lp 423-1 du code des impôts de la Polynésie française : " 1.

1759 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

au sens du V de l'article 21 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie.

Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés (…) sont (…) personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " 1.

prévue à l'article 117 du code général des impôts ; S'agissant du bien fondé des impositions en litige : - s'agissant de l'imposition établie au titre de l'année 2014 dans la catégorie des bénéfices