Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un arrêt avant dire droit n° 19BX01017 du 6 avril 2021, la cour, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, a

L'article L. 811-2 du même code prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

D'autre part, le I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite précise, en son 1°, que " sont classés dans la catégorie active les emplois présentant un risque particulier

2 pour l'année 2014 et à l'article 4 de l'avenant n° 3 pour les années suivantes.

De même, si, aux termes du premier alinéa de l'article 374-1 du code civil, " L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

Aux termes de l'article 12 du code général des impôts : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ".

Il est également en droit de procéder, comme le prévoit l'article 47 du code civil, à des mesures de vérifications de l'authenticité de ces originaux et, à cet effet, de demander à l'étranger de remettre

fonciers en application de l’article 8 du code général des impôts.

des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 au titre de la procédure d'appel.

la requête et à la mise à la charge des appelantes de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le jugement n° 2218918/8 du Tribunal administratif de Paris du 17 novembre 2022 et l'arrêté du 24 août 2022 du préfet de police sont annulés.

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

Article 3 : La société Eiffage génie civil versera à Bordeaux Métropole la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ou le dernier exercice de douze mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l'année civile ".

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que le recteur est réputé avoir acquiescé aux faits ; - en application de l'article 2223 du code civil, le tribunal ne pouvait relever d'office

A aurait produit des documents d'état civil non entachés de contrefaçons, il ne remplirait pas les autres conditions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

R. 122-21 et R. 122-24 à R. 122-24-2 du code de l’environnement, peut être regardée comme disposant, à son égard, d’une autonomie réelle lui permettant de rendre un avis environnemental dans des conditions

1792-3 du code civil dès lors que les écrans seraient exclus de la garantie en application des dispositions de l'article 1792-7 du code civil ; en effet, le Conseil d'Etat, par un arrêt du 5 juin 2023