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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24PA03288_20240802
2 août 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, qui n'est pas,
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
de la condition de revenus prévue par les articles D. 343-5 et D. 343-6 du code rural et de la pêche maritime doit intervenir avant l'échéance de la sixième année d'installation.
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03143_20220609
9 juin 2022
En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et 205 et suivants de l'annexe 2 au même code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la
DCA_24MA01792_20250424
24 avril 2025
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
3ème Chambre
DCA_20VE02142_20220705
5 juillet 2022
du code général des impôts au titre de l'année 2013.
DCA_21NC00706_20230406
6 avril 2023
Il résulte des dispositions du 5° de l'article R. 222-13 du code de justice administrative et de l'article R. 811-1 du même code que si le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur
2ème Chambre
DCA_23VE01305_20241212
12 décembre 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00654_20260108
8 janvier 2026
Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02648_20240208
8 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 39 du même code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " 1.
DCA_25DA00102_20251204
4 décembre 2025
A... exercée par l’intéressé au titre des années 2012 et 2014 relève des bénéfices industriels et commerciaux, tels que définis à l’article 34 du code général des impôts ; - M.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02763_20221215
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat: " L'organisme siégeant en conseil de discipline () est saisi par un
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code, applicable en cas de liquidation judiciaire en vertu du 5° de l'article L. 1233-58 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel,
1ère Chambre
DCA_22VE00322_20240131
31 janvier 2024
Par ordonnance du 16 juin 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 21 juillet 2023 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_23PA00362_20241115
15 novembre 2024
jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. " et aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification
2ème chambre
DCA_22PA00772_20230531
31 mai 2023
2018 en raison du mariage et de l'absence de revenus distincts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21MA02480_20220331
31 mars 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Waldnerc/France a déclaré la majoration de 1
DCA_23PA00365_20241120
20 novembre 2024
, 2013 et 2014, des droits et pénalités procédant de la majoration d'assiette de 25 % appliquée en vertu de l'article 158, 1° alinéa 7 du code général des impôts.
5ème Chambre
DCA_24PA00875_20251203
3 décembre 2025
B... n’est donc, en tout état de cause, pas fondé à invoquer le bénéfice des dispositions précitées de l’article L. 80 CA du livre des procédures fiscales.
DCA_24NC01879_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 12 du code général des impôts : « L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année ».
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03526_20230711
11 juillet 2023
5°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Charente la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
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