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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01534_20240424
24 avril 2024
partie du fonds de commerce : l'enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les brevets
9ème Chambre
DCA_24PA01580_20250307
7 mars 2025
A... est entré sur le territoire français en 1990, à l’âge de 7 ans, y a suivi toute sa scolarité jusqu’en 2001, année au cours de laquelle il a obtenu un brevet d'études professionnelles en comptabilité
DCA_24PA03792_20250606
6 juin 2025
Le 17 décembre 2018, il a obtenu un certificat de formation générale puis le 10 juillet 2019 le diplôme national du brevet et enfin, le 27 juillet 2021, après une année de formation, le titre professionnel
2ème chambre
DCA_23TL01268_20250204
4 février 2025
persistance de difficultés liées à la présence de celle-ci avant juillet 2017, le requérant a été reçu en entretien le 22 septembre 2017 et s'est vu proposer provisoirement une affectation en formation de brevet
DCA_23TL01582_20250506
6 mai 2025
B est titulaire d'un brevet de technicien supérieur français en " fluides-énergie-environnement ", en sus d'un diplôme algérien, spécialité mathématique, reconnu comme comparable au baccalauréat français
1ère chambre
DCA_23TL02159_20250506
A, titulaire du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien 1er niveau, exerçait les fonctions d' auprès du centre communal d'action sociale Mescladis à Gignac (Hérault).
4ème chambre
DCA_23TL02425_20250515
15 mai 2025
régulièrement en France depuis sa majorité comme il a été indiqué au point 1 du présent arrêt et a travaillé sur le territoire national sous couvert de contrats d'apprentissage au titre de la formation au brevet
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
Diard, rapporteur public, - et les observations de Me Montesinos-Brisset, représentant la commune de Nîmes.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01498_20240213
13 février 2024
cours de leur scolarité et poursuivaient, à la date des arrêtés litigieux, des études supérieures, en deuxième année de licence de langue étrangère appliquée pour la première et en première année de brevet
DCA_23NC01710_20240620
20 juin 2024
Dans ces conditions, compte tenu de l'extrême brièveté de la relation de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02516_20241115
15 novembre 2024
Après l'obtention du brevet des collèges en juillet 2014 et du baccalauréat en septembre 2017, elle s'est vu délivrer un titre de séjour portant la mention " étudiant ", valable du 18 juillet 2017 au 17
DCA_23NT01620_20231117
17 novembre 2023
Compte tenu de la brièveté du séjour en France de l'intéressée et de son absence de liens d'une particulière intensité sur ce territoire, son époux et leur enfant pouvant l'accompagner dans leur pays d'origine
6ème Chambre
DCA_23PA04982_20240709
9 juillet 2024
Si ces circonstances témoignent effectivement d'une volonté d'intégration professionnelle, son activité salariée, d'une durée de deux ans, ne saurait être regardée, du fait de sa brièveté, comme constitutive
5ème Chambre
DCA_23PA00500_20240301
1 mars 2024
B a accepté la proposition de sa hiérarchie de différer son retour en suivant une formation en vue d'obtenir un brevet professionnel.
DCA_23PA01194_20231006
6 octobre 2023
L'aîné de leurs trois enfants, désormais majeur, après avoir obtenu son baccalauréat et un brevet d'études professionnelles en logistique et transport en 2018, exerce une activité salariée d'électricien
DCA_23PA01195_20231006
DCA_24LY02180_20250410
10 avril 2025
requérant procède d'une situation durablement irrégulière et que l'intéressé ne justifie pas d'une présence continue sur le territoire français dès lors qu'il s'est vu délivrer le 20 septembre 2016 un brevet
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03083_20251007
7 octobre 2025
, de ce qu’il dispose de ressources suffisantes du fait de son emploi et de ce qu’un refus de titre de séjour ferait obstacle à son insertion professionnelle, le préfet du Rhône, compte tenu de la brièveté
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03602_20250515
d'une durée d'un an sur le fondement des dispositions de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Puy-de-Dôme s'est fondé notamment sur la brièveté
DCA_24TL02633_20260507
7 mai 2026
dernière ne se trouve pas dans le département de la Sarthe, lieu de son domicile déclaré, mais dans le département de l’Hérault sur le campus de Montpellier et, d’autre part, ayant repris une formation en Brevet
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