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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA01279_20241129
29 novembre 2024
La durée de la disponibilité prononcée d'office ne peut excéder une année. Elle peut être renouvelée deux fois pour une durée égale.
DCA_22PA01334_20221128
28 novembre 2022
. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire
DCA_22PA04175_20240426
26 avril 2024
L'article L. 441-16 du même code dispose : " Est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder () deux millions d'euros pour une personne morale, le fait de : / a) Ne pas respecter
1ère chambre
DCA_22TL22217_20240704
4 juillet 2024
été privée de la garantie tenant au recours à l'interlocution départementale en cas de persistance du désaccord ; - la procédure d'imposition est irrégulière, la vérification de comptabilité ayant excédé
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00084_20250213
13 février 2025
environnementale Auvergne Rhône-Alpes (MRAe) dans son avis du 17 août 2020, l'exploitant a pratiqué, en mars 2021, des sondages pédologiques qui ont révélé la présence d'une micro zone de trente mètres carré
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
Ce coût doit être évalué à cette date, sans pouvoir excéder la valeur vénale, à la même date, de l'immeuble exempt des dommages imputables à la collectivité. 6.
3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
déterminé, dans chaque cas, conformément à l'article R. 20-51, en fonction de la durée de l'occupation, des avantages qu'en tire le permissionnaire et de la valeur locative de l'emplacement occupé, ne peut excéder
DCA_21TL04248_20230321
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02944_20250327
27 mars 2025
sur la réhabilitation de l'ancien tribunal, la construction d'un ensemble immobilier comprenant 39 logements, des espaces de commerces et des bureaux, pour une surface de plancher de 2 885,74 mètres carrés
DCA_23LY01659_20260204
4 février 2026
L’absence d’une telle consultation qui, eu égard à la nature et à l’ampleur du projet en litige qui portait sur une surface de terres agricoles de 5 780 mètres carrés devant être entièrement bétonnée,
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03609_20250612
12 juin 2025
savoir-faire de la SAS CLM Industrie, il en résulte également que les travaux ont consisté en la gestion de l'étanchéité radioactive, de la déformation mécanique et de la manœuvrabilité motorisée de portes carrées
DCA_19NC03616_20230718
18 juillet 2023
permis de construire à Mme A autorisant, d'une part, le changement de destination d'un bâtiment de stockage en six boxes équins, ainsi que, d'autre part, la réalisation d'une extension de 18 mètres carrés
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01688_20250513
13 mai 2025
intercommunale à fiscalité propre dont la commune d'implantation est membre, ainsi que sur l'emploi, en s'appuyant notamment sur l'évolution démographique, le taux de vacance commerciale et l'offre de mètres carrés
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02439_20240312
12 mars 2024
De plus, ce secteur, situé en zone urbaine densément peuplée, s'étend sur une superficie d'environ huit kilomètres carrés et inclut une population résidente qui est de l'ordre d'un sixième de la population
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
Carrère ; - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique ; - et les observations de Me Planchat, représentant M. E.
DCA_23PA05054_20250328
28 mars 2025
l'article L. 441-6 du même code dans sa version alors en vigueur : " Tout manquement aux dispositions des articles L. 441-3 à L. 441-5 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède
4ème Chambre
DCA_21VE03153_20240123
23 janvier 2024
A depuis le mois de juin 2018, consistant à l'enlacer en lui touchant les fesses et à lui murmurer des mots injurieux à l'oreille quand il lui faisait la bise sur la plateforme téléphonique, à lui caresser
4ème chambre
DCA_21NT03284_20220701
1 juillet 2022
la société Cardinal B est engagée dès lors que son sous-traitant a posé les dalles Efisol ainsi que celle de la société Dekra en sa qualité de contrôleur technique ; le coût des travaux ne pourrait excéder
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
Cette redevance correspond au remboursement du montant de l’investissement, y compris les frais financiers à réaliser par le centre hospitalier imputable à la clinique, au prorata des mètres carrés occupés
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