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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
Ils ont également demandé au tribunal d'assortir les indemnités allouées des intérêts capitalisés à compter de leur réclamation préalable.
1ère Chambre
DCA_24VE00404_20260217
17 février 2026
D..., rendue nécessaire pour traiter l’affection iatrogène contractée du fait de cette dernière intervention.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
Quelle que soit la décision du juge, le montant des indemnités allouées à la victime lui reste acquis. ". 3.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03488_20221110
10 novembre 2022
En outre, la mise en œuvre de ce droit doit, eu égard notamment aux caractéristiques du bien faisant l'objet de l'opération ou au coût prévisible de cette dernière, répondre à un intérêt général suffisant
DCA_21LY00831_20220630
30 juin 2022
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A-C.
DCA_21LY02052_20221110
DècheLe président, F. Bourrachot La greffière, A.-C.
DCA_21LY02343_20230316
16 mars 2023
Toutefois, cette dernière expertise se trouve elle-même remise en cause par une troisième expertise, réalisée par un nouveau médecin psychiatre qui conclut, le 17 août 2020, qu'il n'est pas possible de
DCA_21LY02906_20230330
30 mars 2023
DCA_23LY00289_20240201
1 février 2024
DCA_23LY00722_20240201
DCA_22LY00648_20231005
5 octobre 2023
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00480_20220630
Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 6 janvier, 23 février et 15 septembre 2017, la SAS France Citévision, représentée par Mes Dedieu et Rouchon, demande
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01072_20220621
21 juin 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Lisa Juliac-Degrelle, représentant la SNC Lidl, de Me Irène Baton, représentant la société Supermarchés Match, de Me Julien François
DCA_22LY01015_20221201
1 décembre 2022
DCA_22LY01178_20240201
Par suite, cette dernière est fondée à soutenir qu’elle a été privée d’une garantie justifiant la décharge des impositions et pénalités en litige.
DCA_24DA00255_20250528
28 mai 2025
Cette dernière circonstance permet seulement à l'administration, ainsi condamnée à assumer les conséquences de cette faute personnelle, d'engager une action récursoire à l'encontre de son agent. 3.
1ère chambre
DCA_23PA00771_20231019
19 octobre 2023
Toute dénivellation importante peut être franchie par un plan incliné.
2ème Chambre
DCA_24VE01280_20250403
3 avril 2025
Le dénivelé existant au niveau de la voie d'accès au croisement avec la RD 920, estimé par les requérants de 6 à 9% sur 1,8 à 2 mètres, n'est pas incompatible avec un accès sécurisé au site.
Juge des référés
DCA_25NC00952_20250417
17 avril 2025
B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 25 mars 2025 ; 2°) d'ordonner l'instruction de ses demandes d'aide juridictionnelle ; 3°) de lui allouer la somme de 10 000 euros en réparation
ORCA_25MA01849_20250904
4 septembre 2025
euros au bénéfice de Me Hmad au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme allouée
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