CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03656_20251010
10 octobre 2025
mentionnées au 2° bis du I, l'autorité ayant délivré l'autorisation eut autoriser son titulaire à y déroger (…) / Lorsque les arents (…) font connaître leur référence our un établissement ou un service entrant
DCA_24PA03764_20250117
17 janvier 2025
C constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre public, qu'il doit être regardé comme entrant en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant
1ère chambre
DCA_24PA03935_20251204
4 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article D. 222-5 du code des ports maritimes de la Polynésie française : « Tout capitaine ou patron entrant dans le port doit à son arrivée remettre à la capitainerie du
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
exerçant les professions et activités définies au présent article sont réputées posséder la compétence juridique appropriée : (…) / 2° - A la consultation en matière juridique : (…) / c - Les personnes entrant
DCA_24PA05294_20251128
28 novembre 2025
Une décision entrant dans le champ des décisions précitées, prise par le préfet ou par une personne disposant d’une délégation à cet effet, entre, en l’absence de texte législatif en disposant autrement
Magistrat statuant seul
DCA_24TL00013_20240411
11 avril 2024
Aux termes de l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme : " Une construction n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l'article L.
DCA_24TL00015_20240411
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01172_20231102
2 novembre 2023
recueil des actes administratifs de la préfecture le lendemain, pour signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département de la Vienne notamment les décisions entrant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02166_20240208
8 février 2024
l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la préfète de la Haute-Vienne a commis une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas sa situation ; - entrant
DCA_23BX02497_20251218
18 décembre 2025
gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur. » Enfin, selon l’article L. 221-5 de ce code : « Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant
1ère Chambre
DCA_23VE00561_20250722
22 juillet 2025
En outre, les missions et activités décrites pour chacun de ces neuf salariés, s'apparentant à des activités entrant dans le cadre de spécifications fonctionnelles et de recueil de besoins, de recensement
5ème chambre
DCA_23VE02033_20241107
7 novembre 2024
. / 2.2 Gestion des livraisons / Entreprises : En ce qui concerne les véhicules entrant par le portail roulant du CTSA et se rendant au quai de réception des marchandises (se trouvant derrière le bâtiment
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01808_20240620
20 juin 2024
Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union
2ème chambre
DCA_23PA02643_20241211
11 décembre 2024
A, résident marocain, en se fondant sur les dispositions, applicables aux salaires versés, de l'article 182 A du code général des impôts, aux termes desquelles : " A l'exception des salaires entrant dans
DCA_23PA03510_20250507
7 mai 2025
Elles sont, par suite, constitutives de prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel, entrant dans le champ des dispositions précitées de l'article 256 du
6ème Chambre
DCA_23PA04118_20240425
25 avril 2024
décision particulières, le refus par le demandeur d'asile de la proposition d'hébergement qui lui est faite ultérieurement doit être regardé comme un motif de refus des conditions matérielles d'accueil entrant
DCA_23PA04712_20250416
16 avril 2025
Ils soutiennent que : - l'information était réalisée pour les nouveaux entrants dans la société depuis la mise en place du plan épargne d'entreprise (PEE) par une indication dans leur contrat de travail
DCA_23PA05157_20250219
19 février 2025
Si la société requérante ne conteste pas le caractère fictif de ces trois factures, n'entrant ainsi pas dans le champ des factures de complaisance, l'administration n'établit pas, en tout état de cause
2ème Chambre
DCA_23NT02699_20241018
18 octobre 2024
. / () Toutefois, lorsque la dérogation est sollicitée pour un projet entrant dans le champ d'application de l'article L. 181-1, l'autorisation environnementale prévue par cet article tient lieu de la
DCA_23PA02228_20250123
23 janvier 2025
Eu égard à l'étendue du public susceptible d'être destinataire d'une décision de préemption, soit l'ensemble des propriétaires de biens entrant dans le champ de mise en œuvre du droit de préemption urbain
Page 49 sur 117