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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01578_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d'expulsion et ne dispensent pas l'autorité compétente d'examiner, d'après l'ensemble des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01676_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02961_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code, dans sa rédaction applicable à la date des infractions : « Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC03071_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
A depuis son entrée sur le territoire français le 21 décembre 2017, a fait état des infractions commises et des condamnations dont il a fait l'objet pour en déduire que son comportement représente une
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02922_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
A représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été signalé par les services de police pour une infraction de conduite sans permis.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01498_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
En outre, l’intéressé a fait l’objet de dix signalements du 29 novembre 2023 au 27 novembre 2024 pour de nombreuses infractions.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02701_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02772_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Les infractions pénales commises par un étranger ne sauraient, à elles seules, justifier légalement une mesure d’expulsion et ne dispensent pas l’autorité compétente d’examiner, d’après l’ensemble des
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL01057_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
centre hospitalier de Perpignan ; - préciser les soins, examens, traitements, actes médicaux et éventuellement chirurgicaux dont elle a fait l'objet ; - rechercher si elle a été victime d'une infection
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02096_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
de cette infection et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté mais la perte de chance d'éviter la survenue de ce dommage.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02169_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00757_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, au contradictoire du centre hospitalier d'Auxerre, de l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00848_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Il soutient que le juge des référés a retenu à tort qu'il aurait une part de responsabilité dans le retard de prise en charge de l'infection de M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01867_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il résulte également de l'instruction que cette infection a été provoquée par le frottement des jambes de Mme I sur les ridelles de son lit médicalisé. 5.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04869_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
soutient que : - sa demande présentée au tribunal administratif de la Polynésie française et sa requête d’appel ont été présentées dans les délais de recours et sont, par suite, recevables ; - l’infraction
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03096_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
B a été poursuivi au mois de juin 2023 pour de multiples infractions et notamment des faits de tentative d'agression sexuelle, violation de domicile, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02632_20240202
2 février 2024
2 février 2024
2 du même statut " Amendes et Sanctions pour non-respect du présent Statut " : " () La section Statut de la Commission Fédérale des Educateurs et Entraineurs de Football (), lors du constat d'une infraction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00378_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
En premier lieu, il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit et sans erreur d'appréciation que le directeur général de l'OFII a considéré que les infractions aux dispositions des articles L. 8251
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Le 3 janvier 2022, à l'occasion d'un contrôle mené par la gendarmerie au péage autoroutier de Langres, un procès-verbal d'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail a été dressé
Source officiellePage 49 sur 1202