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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA01236_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Aux termes de l'article 51 de ladite charte : " 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01277_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ladite ordonnance doit, en conséquence, être annulée. 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01854_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français ancienne de plus d'un an et de moins de trois ans, alors même que l'article L. 731-1, dans sa rédaction en vigueur à la date à laquelle ladite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02252_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
dans son avis, le notateur ne s'est pas limité à donner une appréciation sur la manière de servir du requérant avant la commission de la faute à l'origine de la sanction contestée mais a fait état de ladite
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL02299_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
A..., gérant de ladite société, et provenant d’un compte de tiers ouvert au nom de M. C..., alors lié à M. A... par un pacte civil de solidarité soumis au régime de séparation des biens.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00109_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
rejeté la requête de la préfète du Rhône tendant à l'annulation du jugement n° 2303368 - 2303369 du 19 septembre 2023 du tribunal administratif de Lyon annulant les arrêtés du 27 mars 2023 par lesquels ladite
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02968_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
décision du 20 mars 2017 du directeur de l'administration pénitentiaire refusant de prononcer sa nomination au poste de chef de bureau adjoint du bureau de la prise en charge en milieu fermé, annulé ladite
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04881_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
tribunal administratif de Melun du 17 décembre 2019, en tant qu'il rejette la demande de Mme B tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 2017 de la rectrice de l'académie de Créteil, ainsi que ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00976_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00977_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
de procéder au réexamen de sa situation et de prendre une décision dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ladite
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01898_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
attaquée est entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la mesure où un pourvoi en cassation a été enregistré préalablement à ladite
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00724_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
B se prévaut de la reconnaissance du caractère professionnel par la Caisse primaire d'assurance maladie, les circonstances de ladite agression sont démenties par le témoignage de l'aide-soignante qui l'a
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00572_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
contestable de 79 205,46 euros que le CHU de Pointe-à-Pitre doit être condamné à lui verser, et à demander l'annulation de l'ordonnance attaquée, en ce qu'elle a rejeté sa demande à concurrence de ladite
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02913_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Par suite, et conformément à ces dispositions, il y a lieu de rectifier ladite erreur et de substituer la mention " (soit 101 346,84 euros TTC pour M. E et 30 032,89 euros TTC pour M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02242_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
le paiement des revenus pour lesquels le contribuable est soumis au prélèvement prévu au I est établie en France, les revenus sont déclarés et le prélèvement correspondant est opéré et acquitté par ladite
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00870_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
administratif de La Réunion d'annuler le titre de recettes émis à son encontre le 24 mai 2019 par la commune de Saint-Philippe pour un montant de 6 680,77 euros, ainsi que la décharge de l'obligation de payer ladite
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03604_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
de procéder au réexamen et à la régularisation de sa situation administrative ainsi qu'au versement de sa pension mensuelle depuis le 30 août 2015, et ce, en faisant courir les intérêts de droit sur ladite
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03889_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
disposer de la qualité de propriétaire ou de copropriétaire de la parcelle attenant à la portion du domaine public concernée, et qu'il n'avait pas, par conséquent, à justifier de droits immobiliers sur ladite
Source officielle7ème chambre
DCA_25PA00427_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
sur le territoire français au cours de l’année 2018, ce que ne suffit pas à établir le contrat de travail et l’avenant qu’elle produit, en l’absence notamment de tout bulletin de salaire au titre de ladite
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01350_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ». 3.
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