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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03541_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
En deuxième lieu, il résulte de la lecture même de l'arrêté contesté que le préfet de Meurthe-et-Moselle n'a pas fait obligation à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00166_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par un mémoire en défense et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 29 septembre 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03289_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
S'étant déclaré mineur, il a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance du département de Meurthe-et-Moselle.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01212_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Ainsi, le préfet de la Moselle n'avait pas à motiver ces décisions et le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté. 14.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02801_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A et enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer la situation administrative de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC03243_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet de Meurthe-et-Moselle ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01910_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
A la suite de la transmission au préfet de la Vienne d'un dossier de porter à connaissance l'informant du changement de modèle d'aérogénérateur en raison de l'arrêt définitif du modèle GE 120 initialement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01728_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2022, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01611_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
A a, par un courrier du 6 avril 2018, demandé au préfet de la Moselle la communication des motifs du rejet de sa demande.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01100_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Par une décision du 18 janvier 2018, le préfet de la Moselle lui a refusé le séjour et l'a obligée à quitter le territoire.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01905_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2023 et le 3 mai 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01225_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, il ne ressort des termes de l’arrêté attaqué, que la préfète de Meurthe-et-Moselle n’aurait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
B a obtenu, le 7 août 2006, un permis de travaux immobiliers pour la construction d'une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée n° 253, section PB à Papetoai à Moorea.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00181_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01947_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Dès lors, le préfet de Meurthe-et-Moselle est fondé à soutenir que sa décision interdisant un retour sur le territoire français à M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01422_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
août 2020 dépassant ce qu'un usager est susceptible d'attendre d'un lieu de baignade, la victime ne pouvait présumer la présence de forts courants et de vagues ; - il a subi un préjudice matériel, moral
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01141_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il se fonde sur les dispositions des articles L. 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales inapplicables dans le département de la Moselle
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01464_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
de La Réunion de condamner la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion à lui verser une somme de 18 203,88 euros au titre de la perte de revenus et de 25 000 euros au titre du préjudice moral
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01566_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00189_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
acquises de la science et il appartient au juge, pour apprécier l'existence d'une telle faute, de tenir compte, notamment, de l'ambiguïté des symptômes et de la complexité du diagnostic au regard de la rareté
Source officiellePage 49 sur 1800