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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
des parcelles litigieuses en zone agricole ; - il méconnaît l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme dès lors que, compte tenu du caractère déjà artificialisé des parcelles en cause, de nouvelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02136_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
droit de remettre la parcelle dans son état initial aux frais du titulaire de la convention. ". 7.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
de la forme de la parcelle, en outre les arbres ne peuvent, au vu de leurs caractéristiques, être considérés comme participant à la qualité du paysage et leur implantation menace les constructions voisines
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00595_20240215
15 février 2024
15 février 2024
: Par jugement n° 1712712 du 4 mai 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A C, demandeuse de logement reconnue par la commission de médiation comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00598_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A C, demandeur de logement reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a condamné l'Etat à lui verser la somme de 750.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00733_20240227
27 février 2024
27 février 2024
jugement n° 1702390 du 14 novembre 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Paris, saisi par Mme A C, demanderesse de logement reconnue par la commission de médiation comme
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00735_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B C, demandeur de logement reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 4 600 euros tous intérêts compris
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00736_20240227
27 février 2024
27 février 2024
B, demandeur de logement reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et devant être logé ou relogé d'urgence, a condamné l'Etat à lui verser une somme de 7 200 euros tous intérêts compris
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00603_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
AA nos 1 et 2 en zone Ap et les parcelles AB nos 64, 70 et 71 en zone 2AU ; 3°) d'enjoindre à la communauté de communes Pyrénées-Cerdagne de modifier le zonage des parcelles susmentionnées pour les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01525_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
D’autre part, l’appréciation sommaire des dépenses jointe au dossier d’enquête publique a pour objet de permettre à tous les intéressés de s’assurer que ces travaux ou ouvrages, compte tenu de leur coût
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La parcelle a par la suite été définitivement nettoyée des déchets de la distillerie, comme en atteste le constat d'huissier du 26 novembre 2020. Si M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La parcelle a par la suite été définitivement nettoyée des déchets de la distillerie, comme en atteste le constat d'huissier du 26 novembre 2020. Si M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Selon l’article L. 161-2 du même code : « L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02072_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle n° 116, dont M.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00778_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Enfin, si la note explicative ne fait pas état d'un passage ouvrant en fond de parcelle vers une voie desservant le marché municipal, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement à ce que soutiennent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01611_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
C... soutient sans être contredit que le bâtiment implanté sur la parcelle cadastrée section D n° 1 est identifié, sur la carte figurant p. 17 du rapport de présentation, comme un immeuble collectif, alors
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02808_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
dont la totalité des autres parcelles qui l'entoure supporte déjà des maisons d'habitation.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04660_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Si Haropa Port fait valoir que le zonage UR retenu pour les parcelles dont il est propriétaire est en contradiction avec cette orientation, il résulte de ce qui a été exposé ci-dessus que ces parcelles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
, à compter du 22 août 2022.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00767_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
En deuxième lieu, en ce qui concerne la parcelle cadastrée section ZC n° 133, classée en zone Nj, il ressort là encore des pièces du dossier que cette parcelle s’intègre dans une plus vaste zone de jardins
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