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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01661_20240828
28 août 2024
28 août 2024
demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 du préfet de la région Hauts-de-France en tant qu'il leur refuse l'autorisation d'exploiter un ensemble de parcelles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Si l’ASHED relève que le bureau d’études Burgeap n’a pas apprécié l’effet barrage des immeubles situés sur les parcelles cadastrées section AO n°S 26, 29, 43 et 44, il ressort des plans de situation et
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00935_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
OTEIS ; -elle doit également être condamnée à verser les subventions de l'agence de l'eau ; lors de la réception, le maître d'œuvre devait alerter le maître d'ouvrage sur la nécessité de réaliser des tests
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00234_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
2020, le maire de la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré à la société Loti 16 un permis d'aménager et un permis d'aménager modificatif en vue de diviser une unité foncière composée des parcelles
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT03241_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
injonction de délivrance du permis de construire litigieux ne saurait être prononcée dès lors qu'un permis d'aménager pour la réalisation de sept lots destinés à l'habitation a été accordé sur la parcelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03945_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
B à reconstruire à l'identique une maison d'habitation située à une cinquantaine de mètres du rivage de la mer et sur des parcelles longées par un sentier littoral. 9.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00443_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
C E un permis de construire portant sur des travaux de démolition d'une maison existante et de création d'une maison d'habitation d'une surface de plancher de 182 m², avec piscine, sur une parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02363_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il résulte de l'instruction que les parcelles concernées par l'installation et le plan d'épandage en litige sont en grande majorité situées en zone vulnérable en application de la directive 91/676/ CEE
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA00519_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
D... est le propriétaire d’une maison d’habitation située sur une parcelle mitoyenne de celle accueillant le projet litigieux, M. D... étant de ce fait le voisin immédiat de M. C....
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02263_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La construction projetée, en forme de L, est implantée en fond de parcelle, à l'est, à environ 70 m environ de ce chemin.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00697_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 du maire de Crépy-en-Valois seulement en tant que cet arrêté rejette la demande de permis de construire deux bâtiments de six logements sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00801_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
S'il soutient que cette construction d'une surface de 62,3 m² existe depuis 1944, les photographies aériennes qu'il verse au débat sont très floues et ne permettent pas de tenir pour établie son existence
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01917_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
abandon par un motif d’intérêt général et en détournant la procédure prévue par l’article 4.1 du dossier de consultation des entreprises ; – la commune de Beaumont a commis une faute en s’abstenant de tenir
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL00736_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
A sur la voie publique au niveau du portail de sa propriété ; - il convient en outre de tenir compte, dans l'appréciation du risque, de la circonstance que la circulation est limitée à 30 km/h au niveau
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02909_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
19 juillet 2018 par lequel le maire de Cenon a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de quatre logements, d'une surface de plancher de 337,75 m², sur la parcelle
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01813_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
A a déposé le 26 février 2019 une demande de permis de construire portant sur la construction d'un bâtiment comprenant six logements avec garage, sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées sises
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL04712_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dont elle n'est pas propriétaire ; - en application de l'article L. 123-20 du code de commerce et de l'article 513-4 du plan comptable général, elle devait tenir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00373_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Ce plan est complété du détail cadastral des parcelles concernées par le projet et d'un plan représentant ces dernières.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il suit de là que le prix de cession à retenir pour le calcul de la plus-value brute doit être abaissé à 1 252 823,05 euros afin de tenir compte de ces dépenses.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02803_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater. ».
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