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enregistrée le 4 mai 2023, Mme D, représentée par Me Andreini, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de surseoir à statuer dans l'attente des avis rendus par le Conseil d'Etat sur les questions posées

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_20TL04429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

Arcadi Pla de reprendre les pissettes des logements n° 08, n° 12, n° 17, n° 32, n° 36, n° 37, n° 39, n° 40, n° 41, n° 45, n° 52 et n° 54 ainsi que toutes les autres pissettes des terrasses ayant été posées

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_20VE01450_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

commune n'a pas procédé à un examen de la qualité du site dans lequel le projet vient s'inscrire et de l'impact de la construction sur le site en cause ; - rien ne permet de conclure à l'atteinte portée

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT00151_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

.752-6 du code de commerce, dès lors qu'il engendre une artificialisation des sols ; la compensation par renaturation sur une surface d'environ 700 m² est insuffisante et ne répond pas aux conditions posées

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02134_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

aucune appréciation sur cet avis et s’est estimé en situation de compétence liée ; - aucune disposition n’interdit de maintenir des arbres sur la partie d’un terrain dédiée à l’épandage ou à la pose

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01072_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

des articles L. 421-1 et R. 423-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en raison de l'atteinte disproportionnée portée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00998_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

limité à la somme de 1 783,10 euros le montant de l’indemnisation qui lui a été accordée en réparation des préjudices subis lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Grasse ; 2°) de porter

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03374_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2006690 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03480_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2006659 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03507_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2108108 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03510_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2108096 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03515_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2108093 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03529_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2006815 du 26 avril 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

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CAA

Juge des référés

ORCA_21PA03533_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2109268 du 3 mai 2021, la présidente de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître

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CAA

Juge des référés

ORCA_22PA00030_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

Par une ordonnance n° 2104023 du 8 novembre 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en

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CAA

6ème chambre

DCA_21VE01686_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

- en tout état de cause, les préjudices subis par Mme A ne présentent pas de lien de causalité directe avec cette explantation ; en particulier, la survenue de la capsulite rétractile est liée à la pose

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00684_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Aux termes de l'article L. 76 du même livre : " Les bases ou éléments servant au calcul des impositions d'office et leurs modalités de détermination sont portées à la connaissance du contribuable trente

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CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00892_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier, le sens des conclusions du rapporteur public n'ayant pas été porté à la connaissance des parties en temps utile, en méconnaissance de l'article

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01317_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

La condamnation porte ainsi sur un montant total de 821 328,48 euros, outre intérêts au taux légal.

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21235_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Il appartient au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation ainsi portée. 5.

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