selon le régime du temps partiel au lieu d'un temps partiel thérapeutique, l'absence de convocation à un oral d'entraînement pour le concours interne de contrôleur des finances publiques, le délai de saisine

selon le régime du temps partiel au lieu d'un temps partiel thérapeutique, l'absence de convocation à un oral d'entraînement pour le concours interne de contrôleur des finances publiques, le délai de saisine

été signé que par un des membres ; - l'arrêté en litige a été pris en violation de la loi et en méconnaissance des dispositions de l'article 17 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatives à la saisine

sur les articles L. 411-1 à L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sans rapport avec la demande qu'elle a formée ; - il appartient au préfet de justifier de la saisine

révélés au préfet de la Mayenne par la consultation du traitement des antécédents judiciaires (TAJ), en méconnaissance des dispositions de l'article R. 40-29 du code de procédure pénale imposant la saisine

La saisine de cette commission est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier ". 3.

Par une ordonnance en date du 3 décembre 2024, le président de la cour, constatant que l'exécution de cet arrêt n'était pas intervenue dans le délai de six mois suivant la saisine de la cour, a ordonné

terme d'une procédure irrégulière dès lors que le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur des informations provenant du fichier de traitement des antécédents judiciaires sans justifier d'une saisine

Elle soutient que : - les décisions attaquées n’ont pas été prises par une autorité compétente ; - elles sont entachées d’un vice de procédure en l’absence de saisine de la commission de réforme pour

Enfin, l’article R. 4125-10 de ce code dispose que : « Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l’intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant, des

d'instance, sa demande, sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, au motif que la décision dont il demandait l'annulation avait été abrogée avant la saisine

Elle soutient que : - que c'est à tort que les premiers juges ont annulé la décision contestée au motif qu'elle était intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine de la commission

Il s'ensuit que l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des exigences de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Il soutient que : - la saisine de la commission de réforme n’était pas nécessaire, dès lors que Mme B... a fondé sa demande de congé de longue maladie sur la base d’un accident de service, et non d’une

En vertu du 4° de l’article L. 1142-7 du code de la santé publique : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure prévue par

la décision en litige comporte une motivation stéréotypée, dépourvue d'éléments de fait et ne peut être regardée comme suffisamment motivée ; - elle est intervenue irrégulièrement en l'absence de saisine

Il soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour, ce qui méconnaît l'article

contenues dans l'arrêté attaqué, sont entachées d'un défaut de motivation ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'un vice de procédure, dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la saisine

n'était pas tenu de rejeter sa demande de titre de séjour qui n'avait pas été présentée conformément à la règle de présentation personnelle ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine

en méconnaissance de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public, de répondre à sa demande de communication de motifs ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine