B... est irrecevable dès lors que la saisie administrative à tiers détenteur s’est avérée infructueuse ; - à titre subsidiaire, l’action en recouvrement n’était pas prescrite lorsque la saisie administrative

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2024, Mme B épouse C a saisi la cour d'un appel contre cette ordonnance.

A la suite d'un état des lieux réalisé par la société Urbanis chargée de réhabiliter le centre bourg, le maire de cette commune a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier sur

termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi

Dans ce même cas, la victime peut également, si le juge administratif est déjà saisi par elle du litige indemnitaire né du refus opposé à sa réclamation, ne pas saisir l'administration d'une nouvelle réclamation

quitter le territoire français : - elles sont entachées d’un vice d’incompétence de leur signataire ; - elles méconnaissent le principe du contradictoire ; - elles sont entachées d’un défaut de saisine

que : - le tribunal a commis une erreur d'appréciation en ne tenant pas compte du changement de motivation des redressements en cours d'instance ; - c'est à tort que l'administration a refusé de saisir

Par une décision du 16 avril 2020 notifiée le 27 avril suivant, cet établissement a rejeté la réclamation préalable dont il s’est estimé saisi. Le 15 juin 2020, Mme N... G..., Mme L...

Il soutient que : - l'administration a manqué à son obligation de loyauté en l'incitant à se désister de sa demande de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

Par un courrier du 7 octobre 2019, Mme C a saisi la cour d'une demande d'exécution du jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe du 16 octobre 2018.

subis ; 3°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'émission d'un avis par la commission de conciliation et d'indemnisation de Provence-Alpes-Côte-d'Azur (CCI PACA) sur sa saisine

Aux termes de l'article 2312-39 du même code dans sa rédaction applicable au présent litige : " Le comité social et économique est saisi en temps utile des projets de restructuration et de compression

titre de séjour : cette décision n’est pas suffisamment motivée ; le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de sa situation ; cette décision est entachée d’un vice de procédure, faute de saisine

Le recours gracieux du 29 avril 2020 formé par la société CCM à l'encontre de cette décision ayant fait l'objet d'une décision implicite de rejet, cette société a saisi le tribunal administratif de Paris

Mme B a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accident médicaux de Bourgogne (CCI) d'une demande d'indemnisation le 24 janvier 2019.

titre des années 2014 à 2016 ; Ils soutiennent que : En ce qui concerne la procédure : - elle est irrégulière pour l'année 2016, dès lors que l'administration les a privés de la possibilité de saisir

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition.

Il soutient que : - il appartenait au préfet de saisir la commission du titre de séjour ; - l'absence de saisine et d'intervention d'un interprète est de nature à entacher d'illégalité externe la décision

d'appréciation et a méconnu les dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il a écarté ce moyen alors que le préfet aurait dû saisir