C'est, par suite, à tort que le tribunal a, pour ce motif, annulé les deux décisions contestées. 5.

Elles soutiennent que : - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il s'est fondé sur l'absence de réponse à une mesure d'instruction qui n'avait pas été communiquée ; - les décisions contestées

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Par son arrêt avant dire droit du 26 avril 2023, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que l'autorisation délivrée par l'arrêté contesté du 24 avril 2018 était entachée d'illégalité en ce

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S'agissant des non-conformité mineures, ce rapport a relevé un nettoyage des locaux insuffisant, une absence de planning de nettoyage, un défaut de " SAS WC ", l'absence d'armoire pour le stockage des

d'identification des bénéficiaires par les pièces de procédure et en l'absence de maîtrise seule ou conjointe de l'affaire avec son époux.

En application de ces dispositions, l'autorisation contestée du 20 novembre 2017 du préfet de la Sarthe est considérée comme une autorisation environnementale. 12.

Vu les autres pièces du dossier.

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Pour contester la tardiveté retenue par les premiers juges, M.

d'aménager contestée ne porte pas autorisation de construire et les constructions ultérieures pourront être autorisées dans des conditions compatibles avec ces règles d'urbanisme intercommunales, eu égard

ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. 5.

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