Le rapport remis le 14 novembre 2012 a conclu à l'impossibilité de se prononcer sur l'origine du dommage ayant affecté D F.

euros, de prononcer la mainlevée de cette saisie, d’ordonner la restitution de la somme effectivement saisie de 3 616,06 euros et de condamner l’État à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages

Le calcul du risque combiné, après un dosage des MSM réalisé sur un prélèvement du 2 septembre 2017, aboutissait d'ailleurs à un résultat de 1/ 2 790.

certaine de l'étendue du dommage, quand bien même l'identité du ou des responsables ne serait à cette date pas encore déterminée. 5.

En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que les dommages causés aux biens mobiliers de M.

A deux reprises, et après expertise sur place, l'assureur a fait valoir que la garantie dommages-ouvrage n'était pas acquise pour de tels dommages.

, et eu égard à l'étroite imbrication des agissements fautifs qui sont à l'origine du dommage, l'Etat doit être condamné à indemniser l'intégralité de leurs préjudices, à charge pour lui d'engager des

causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission ". 2.

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu dans un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre cet ouvrage et le dommage dont il demande réparation.

J... a alors bénéficié, le 19 juillet 2016, d’un entretien psychologique post-traumatique.

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 29 octobre 2018 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité

préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à avoir exposé leur mari et père pendant de nombreuses années, alors

En vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il appartient ensuite au juge de déduire du montant de l'indemnité allouée

administratif de Cergy-Pontoise de condamner la société Fréon Elagage à lui verser la somme de 14 015,28 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2017, en réparation des dommages

S'agissant de la réparation des dommages aux bâtiments : 8.

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 4.

soutient que : - le ministre n'a pas exécuté le jugement du 2 février 2022, malgré l'expiration du délai qui lui était imparti ; - ce jugement est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il lui a alloué

B s'élève à la somme totale de 3 116,81 dont il y a lieu de déduire la somme de 1 200 euros allouée à ce titre par le juge pénal. Dès lors, M.

Le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Mme A et la MAIF estiment que le phénomène climatique à l'origine des dommages en litige s'est trouvé aggravé par plusieurs facteurs concomitants.