Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE00349_20230202
2 février 2023
2 février 2023
B datée du 15 avril 2020, que le CNRS a versé au requérant une somme de 1 577,85 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, comprenant les intérêts prévus par l'article 1231
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04023_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " les jugements sont motivés ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
- le code de la santé publique ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01766_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
de l'article L. 1221-14 (). ".
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02238_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02239_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02241_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment son article 41 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04836_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
au titre de cet exercice, en application des dispositions de l'article 1728 du même code.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04123_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D’une part, il est constant que la directive du 9 mars 2016 relative au traitement de l’avantage spécifique d’ancienneté, qui peut être regardée comme une communication écrite au sens de l’article 2 de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04124_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D’une part, il est constant que la directive du 9 mars 2016 relative au traitement de l’avantage spécifique d’ancienneté, qui peut être regardée comme une communication écrite au sens de l’article 2 de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04125_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D’une part, il est constant que la directive du 9 mars 2016 relative au traitement de l’avantage spécifique d’ancienneté, qui peut être regardée comme une communication écrite au sens de l’article 2 de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04233_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
D’une part, il est constant que la directive du 9 mars 2016 relative au traitement de l’avantage spécifique d’ancienneté, qui peut être regardée comme une communication écrite au sens de l’article 2 de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01020_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, il est constant que la directive du 9 mars 2016 relative au traitement de l'avantage spécifique d'ancienneté, qui peut être regardée comme une communication écrite au sens de l'article 2 de
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02444_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
D'une part, il est constant que la directive du 9 mars 2016 relative au traitement de l'avantage spécifique d'ancienneté, qui peut être regardée comme une communication écrite au sens de l'article 2 de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01888_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
2020-1257 du 14 octobre 2020 ; - le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT04040_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi () ".
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00407_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixe les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02695_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - l'arrêté du 3 décembre 2015 fixant la liste des secteurs prévue au 1° de l'article 1er du décret du 21 mars 1995 ; - le code de justice administrative
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de
Source officiellePage 49 sur 125