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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01599_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01314_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00231_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 17.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04680_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
678 du code civil ; - les préjudices dont ils demandent l'indemnisation sont établis.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
47 du code civil. () ".
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01074_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code civil ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04622_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code des transports ; - l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01917_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE00365_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
En vertu de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04741_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222‑26 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00491_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code général de la fonction publique, ensemble l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 ;
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01004_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 194 du code général des impôts : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01087_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
A a ultérieurement sollicité la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée vie familiale " sur le fondement des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02786_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
A a demandé au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101964 du 8 juin 2021
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00195_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 janvier 1991.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02238_20230811
11 août 2023
11 août 2023
Mme A, ressortissante guinéenne, née le 30 décembre 2001 et entrée en France, selon ses déclarations, en décembre 2016, a sollicité, le 1er juin 2021, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
, s'agissant de l'article 2231 du code civil, que le délai repart à compter du jour d'effet de l'interruption.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02179_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00667_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
1er de l'arrêté du 26 août 2011, reprises à l'article 29 de cet arrêté, n'ont pas méconnu les dispositions de l'article R. 553-6 du code de l'environnement, repris à l'article R. 515-106 de ce code.
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