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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00017_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Elle soutient que : - les paris sportifs à cote fixe en ligne qu’elle organise ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en vertu du 2° de l’article 261-E- 2 du code général des impôts tels
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03900_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Enfin, l'article 1600 du même code dispose : " I.- Il est pourvu au fonds de modernisation, de rationalisation et de solidarité financière mentionné à l'article L. 711-16 du code de commerce et à une partie
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03290_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00119_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
exerçant, conjointement et de concert, au sens de l'article L. 233-10 du code de commerce, le contrôle de la SA ArianeGroup, c'est à bon droit, comme l'a retenu à juste titre le tribunal administratif
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04077_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01497_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01492_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Aux termes de l'article L. 4751-1 du même code : " Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00119_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE01107_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Article 4 : La commune d'Asnières-sur-Seine versera la somme de 2 000 euros à Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00469_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00470_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03085_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient en outre que la taxe initialement déduite pouvait faire l'objet d'une régularisation sur le fondement de l'article 207, III-1-4° de l'annexe II au code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02216_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Dès lors, en application des articles L. 114-2 et L. 114-3 du code des relations entre le public et l'administration, la décision implicite du 21 décembre 2019 doit être regardée comme ayant été prise
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02452_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00244_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Il soutient que : - la CPAM du Bas-Rhin ne peut exercer contre lui le recours subrogatoire prévu G l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dès lors qu'aucune procédure n'était en cours le 1er
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00631_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01180_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
A une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02717_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Toutefois, comme l'ont relevé les premiers juges, l'article 2.5.1 du cahier des clauses techniques particulières du lot n° 2, attribué à la société, prévoyait expressément l'obligation pour le titulaire
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