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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04524_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
de droit et d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 121-24 et R. 121-5 du code de l'urbanisme dès lors que les aménagements projetés sont légers ; la terrasse comme
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01336_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement et du 6° de l'annexe à cet article.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03534_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
Elle soutient que l’arrêté contesté ne méconnaît pas l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02998_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01265_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il ressort clairement des termes de cet avis que cette commission, saisie sur le fondement de l'article L. 123-6 du code de l'urbanisme alors applicable, et devenu l'article L. 153-13 de ce code, s'est
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01640_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
D'une part, aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : () 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00597_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
en violation de l'article L. 123-12 du code de l'environnement ; - la procédure est irrégulière en raison d'un défaut de participation effective du public résultant de l'absence de prise en compte de
Source officielle1ère chambre (Juge unique)
DCA_22BX02040_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
R. 811-15 et R.811-17 du code de justice administrative, le sursis à l'exécution des articles 1, 2 et 4 de ce jugement ; 2°) de mettre à la charge de l'association pour la sauvegarde du patrimoine martiniquais
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00803_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; - la procédure contradictoire n'a pas été respectée, en méconnaissance des articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00224_20220826
26 août 2022
26 août 2022
erreur de fait ; - elle méconnaît les dispositions alors applicables des 1° et 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01294_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
les dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, applicables à la date de saisine du tribunal, ne traitent que de l'intérêt à agir à l'encontre des permis de construire, des permis de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02712_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
123 bis du code général des impôts, les revenus réputés distribués par la SARLU DP4 et la SARLU Addyx majorés du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code d'un montant de, respectivement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02104_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01781_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
B soutient que : - le schéma de cohérence territoriale est incompatible avec les articles L. 121-3 et L. 121-8 du code de l'urbanisme ; le schéma de cohérence territoriale, qui créée une catégorie de
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01014_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03380_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article L. 121-4 du même code : " Les pensions sont établies d'après le taux d'invalidité résultant de l'application des guides barèmes mentionnés à l'article L. 125-3. / Aucune pension
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE03099_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
L. 122-1 à l'exception : / - des projets de zone d'aménagement concerté () " L'article L. 123-19 de ce code dispose : " I. - La participation du public s'effectue par voie électronique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01373_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
L'article R. 121-5 de ce même code, anciennement codifié à l'article R. 146-2, pris pour l'application de l'article L. 121-24 précité, fixe la liste des " aménagements légers " pouvant être implantés dans
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03595_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 122-2 et L. 122-12 et titulaire d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle ou d'un certificat de qualification prévu à l'article L. 212-1 (). ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01387_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
constituant une agglomération ou un village au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme.
Source officiellePage 49 sur 571