En vertu des articles L. 1231-1 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales la communauté de communes du pays de doit être regardée comme s'étant vu transférer la compétence sur tous

Vu : - le code forestier ; - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

A... a droit, conformément à l’article 1231-6 du code civil, aux intérêts au taux légal sur l’indemnité due au titre de la solidarité nationale, à compter du 26 mai 2020, date de la réception de sa demande

somme de 6 942 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des travaux de reprise de l'arbalétrier et des frais induits, par l'article 4, a condamné solidairement le cabinet Vallet

D'une part, aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 5422-1 du code du travail.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme: 24.

En conséquence, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, courent à compter du jour où la demande

C est prescrit en application de l'article 2224 du code civil.

1792 et suivants du code civil, ou subsidiairement de l'article 1231-1 du code civil.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la prise en charge d'une pension anticipée d'invalidité versée à (article 6).

L. 761-1 du code de justice administrative.

codifié à l'article L. 825-6 du code général de la fonction publique, les agents de l'Etat ou d'une personne publique mentionnée à l'article 7 de cette ordonnance ou leurs ayants droit qui demandent en