B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ».

Aux termes de l'article 244 quater W du même code dans sa rédaction alors applicable : " I - 1.

Selon le 2 bis du même article : " 2 bis.

Enfin aux termes de l'article 269 de ce code : " 1.

Ainsi, comme l’action de groupe en matière de discrimination, visée au I de l’article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 1° de l’article L. 77-10-1 du code de justice administrative, l’action de groupe

Elle est déposée dans les conditions prévues aux 1° et 4° du I et au II de l'article 150 VG.

procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à

B, représenté par Me Bellanger, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 17 janvier 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler la décision du 20 mai 2020 ; 3°) d'enjoindre

Selon le 2 bis du même article : " 2 bis.

fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

-10-50-10 n° 80, 90 et 130 et BOI-BIC-AMT-10-20 n° 230 ; - c'est à tort que le tribunal a écarté l'opposabilité de la doctrine référencée BOI-BIC-AMT-10-20 au motif qu'elle est afférente aux BIC car

Aux termes de l'article L. 2131-2 du même code : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / 1° Les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation

En premier lieu, aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts : " 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article 38-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. / () ".

jusqu'au 19 août 2022. 6.

Aux termes de l'article 39 de ce code : " 1.