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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA03944_20221021
21 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : " () ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00596_20220426
26 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des taxis artisans du Nord (STAN) a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2018 modifiant
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02783_20260209
9 février 2026
B..., l’association Eau-Secours-Briançonnais et M. D...
5ème Chambre
DCA_22PA03339_20230717
17 juillet 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler le titre exécutoire en date du 11 octobre 2019 par lequel la présidente du Syndicat
3ème Chambre
DCA_21NT00415_20220701
1 juillet 2022
Une note en délibéré a été présentée le 7 avril 2022 pour le syndicat Sud Santé Sociaux d'Ille-et-Vilaine.
2ème Chambre
DCA_20NT02628_20221228
28 décembre 2022
Tous sont associés à un moulin, à l'exception du barrage de Pont.
4ème chambre
DCA_20PA00704_20230731
31 juillet 2023
de 50 000 euros au titre des frais exposés en première instance et non compris dans les dépens ; - à titre subsidiaire, de condamner in solidum les sociétés Icade G3A, SEMAVIL, Michel Beauvais et associés
DCA_24TL00488_20251202
2 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mai 2024, la commune de Laroque, représentée par Me Maillot, de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Maillot et associés, conclut au rejet de
4ème Chambre
DCA_24VE00487_20250624
24 juin 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 avril, 30 septembre, 17 octobre 2024 et 28 janvier 2025, Mme B, représentée par Me Blacher, de la SCP Blacher Gevaudan Avocats Associés, conclut au non-lieu
1ère chambre
DCA_20TL20393_20220609
9 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes enregistrées sous les n° 1702066 et 1703048, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées, l'association
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01838_20250109
9 janvier 2025
conséquence de ces rectifications et de la remise en cause d'un crédit d'impôt au titre de l'emploi d'un salarié à domicile déclaré à tort et de réductions d'impôt pour dons aux œuvres et cotisations syndicales
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02549_20250709
9 juillet 2025
E, l'association VNEA, M. B, la société Resideco et M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01214_20240227
27 février 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurovia Aquitaine a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner le syndicat intercommunal à vocations multiples
DCA_21MA03225_20220623
23 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Pierres Blanches, M. et Mme B I, A M E et M.
3ème chambre
DCA_23TL01682_20250318
18 mars 2025
compétent pour prendre la décision attaquée ; - la décision attaquée est entachée d'illégalité en l'absence de convocation régulière des membres titulaires et suppléants ainsi que des représentants syndicaux
DCA_23MA02449_20240521
21 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Ar.Val. a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le syndicat mixte d'élimination des
8ème chambre
DCA_24PA00581_20241210
10 décembre 2024
B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_24PA00582_20241210
B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical et de représentant syndical au comité social et économique.
DCA_24PA00583_20241210
B, salarié protégé titulaire du mandat de délégué syndical, de représentant syndical au comité social et économique et de membre suppléant de la délégation du personnel du comité social et économique.
DCA_23LY01826_20250923
23 septembre 2025
Elle approuve également deux orientations d’aménagement et de programmation (OAP) associées (OAP nos 8 et 9 « Technopôle ») qui fixent notamment la vocation du site, les modalités d’insertion urbaine et
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