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1°) d'annuler le jugement du 11 avril 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 4 novembre 2019 et la décision du 6 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Marquette-lez-Lille de lui délivrer l'attestation

n'aient pas été déposées en temps utile s'explique par des raisons, indépendantes de sa volonté et revêtant le caractère de la force majeure, liées à la circonstance que son expert-comptable, qui en atteste

l'autre associé ou qu'une avance en compte courant constituerait une aide à caractère financier non déductible ; l'analyse de l'administration selon laquelle cette avance en compte courant serait destinée

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Ces hypothèses qui encadrent leur mise en œuvre, sont ainsi définies de manière suffisamment précise. 18.

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de Couilly-Pont-aux-Dames du 21 janvier 2023 a été pris en vue de corriger une erreur sur l'identité de la personne redevable de l'astreinte prononcée par l'arrêté susmentionné du 4 mars 2022 et a désigné

Désigné le 7 mai 2013, l'expert a remis son rapport le 30 mars 2016.

Ils ont également demandé au tribunal de leur accorder le sursis de paiement en application de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales et de surseoir à statuer dans l'attente de la décision à

S'il est constant que la désignation de l'expert a été ordonnée au contradictoire de l'agence " Dessein de Ville " sans mentionner M.

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Elles incluent les immeubles domaniaux cédés aux propriétaires coutumiers ".

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Avant que l'expert désigné par le juge judiciaire ne rende toutefois ses conclusions, la SPL Chartres Aménagement a notifié à la société Klécar le 8 février 2016 sa renonciation à la préemption.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés et que le permis de construire modificatif délivré le 9 août 2022 emporte mise à jour de l'attestation RT 2012.

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élargissement de la voie de plusieurs mètres si cela est conforme au but d'intérêt général poursuivi, qui peut être d'assurer la sécurité routière, et en l'espèce l'élargissement de 4 mètres prévu, destiné