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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01977_20250528
28 mai 2025
sur la base d'une année de 412 jours tenant compte des jours fériés et des congés payés. 14.
3ème Chambre
DCA_21NT00365_20231215
15 décembre 2023
S'il n'est pas possible d'établir un lien direct, comme le font les requérants, entre l'alimentation de par du lait maternisé le 16 janvier 2015 et son décès huit jours plus tard, ni entre ce décès et
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02285_20251204
4 décembre 2025
cause, être qualifié d’ouvrage public, contrairement à ce qu’ont estimé, à tort, les premiers juges ; - contrairement à ce qu’a retenu le tribunal administratif, l’existence d’un lien de causalité entre
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
En vertu de I de l’article R. 122-2 du même code, « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale,
DCA_21NC02329_20250528
, le capital d'invalidité et les arrérages échus d'invalidité versés ou à verser ne peuvent être mis à sa charge dès lors que l'intéressée ne justifie pas d'une activité professionnelle au cours de l'année
2ème chambre (formation à 3)
DCA_18BX02569_20230202
2 février 2023
Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l'année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année A application du coefficient mentionné à l'article L. 161
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01097_20241231
31 décembre 2024
Elle soutient que : A titre principal : - contrairement à ce que persiste à faire valoir la métropole Aix-Marseille-Provence, elle a été engagée sur un emploi permanent pour une période de six années
DCA_20BX02406_20220922
22 septembre 2022
L'existence d'un lien entre le handicap et une réorientation en master de droit public n'est pas davantage établie.
DCA_21MA00827_20230323
23 mars 2023
minimale entre les annexes et la construction à usage d'habitation fixée par les articles A 2 et N 2 du règlement du plan local d'urbanisme.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01324_20251113
13 novembre 2025
de Saint-Quentin et que la CPAM était fondée à solliciter le remboursement intégral des indemnités journalières versées à compter de cette date ; - c’est à tort que le tribunal a jugé que le lien entre
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02462_20250605
5 juin 2025
, puis en juillet 2021 un même avenant pour l'année 2021/2022.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03322_20220726
26 juillet 2022
selon les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à la capitalisation des intérêts dus pour une année entière en application de l'article 1343-2 du code civil et à la réservation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
en pièce jointe fait clairement état du fait qu'une marge significative (comprise dans la plupart des cessions entre 31 % et 34 %) a été réalisée par la société ; les cessions immobilières effectuées
5ème chambre
DCA_23NT01851_20250415
15 avril 2025
(CTPE) par l'article 7 de l'arrêté préfectoral a pour effet de rendre subsidiaire le Comité de gestion de la ressource en Eau (CGRE), évacuant ainsi les objectifs de transparence et de concertation entre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
Enfin, contrairement à ce qu'il soutient, son placement en congés annuels est sans incidence sur le calcul du préavis de six mois qui, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, a été respecté. 11.
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
pour l'année 2012, les dates de réservation n'étant alors pas connues pour l'année 2013, qu'à titre indicatif, sur la base du graphique de circulation de 2011, pour validation ultérieure de RFF.
DCA_22BX01863_20231221
21 décembre 2023
Ce différentiel sera estimé sur la période comprise entre la date de départ à la retraite et la date correspondant à l'espérance de vie des femmes établie par l'INSEE pour l'année correspondant à la date
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02738_20220629
29 juin 2022
en annexe 1, avant le 1er septembre 2015, et avec une réserve portant sur des imperfections et malfaçons indiquées en annexe 2.
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
A était en arrêt de travail depuis près de deux ans en raison de ses douleurs au genou et qu'entre 1997 et 2003, l'intéressé a bénéficié sans discontinuité du versement d'indemnités journalières du fait
1ère chambre
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
Elle détaillait également les transactions en cause, par date de facturation, ainsi que le calcul des compléments envisagés.
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