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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03318_20220629
29 juin 2022
pour elle ; - elle ne démontre pas plus être dans un état de vulnérabilité s'opposant à son transfert en Pologne ; - par suite sa décision par laquelle il n'a pas fait usage de la clause discrétionnaire
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02376_20250429
29 avril 2025
2012 et 2015, en produisant notamment des récépissés de demandes d'asile faites à Périgueux le 17 septembre et le 17 décembre 2012, des relevés bancaires faisant état de plusieurs mouvements et une carte
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01327_20241128
28 novembre 2024
coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère
DCA_24DA01625_20241219
19 décembre 2024
DCA_24DA01629_20241219
demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire
DCA_24DA01630_20241219
DCA_24DA01669_20250109
9 janvier 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02240_20250130
30 janvier 2025
Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23750_20220623
23 juin 2022
l'arrêté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelant aux fins de mesurer l'opportunité d'un usage de la clause discrétionnaire
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01270_20231204
4 décembre 2023
françaises décident d'examiner sa demande de protection internationale, par dérogation aux dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire
Juge des référés
ORCA_24TL02522_20250206
6 février 2025
France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte
DCA_24DA01642_20250109
B se borne à soutenir qu'il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision en litige, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis
ORCA_24TL00649_20240716
16 juillet 2024
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
6ème chambre
DCA_23NT00602_20231017
17 octobre 2023
Elle relève, en outre, le caractère irrégulier de l'entrée en France de l'intéressée le 20 octobre 2022 et rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque celle-ci s'est présentée devant les services
4ème chambre
DCA_22NT03556_20230915
15 septembre 2023
Par suite, le caractère intentionnel de la soustraction de l'intéressé à la convocation qui lui avait été adressée aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement est établi.
DCA_24LY02520_20260423
23 avril 2026
le fondement de responsabilité invoqué, était irrecevable, en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; – les désordres constatés sur les ascenseurs ne revêtent pas de caractère
6ème Chambre
DCA_23PA02519_20241107
7 novembre 2024
défense, enregistré le 26 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Langlois, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une carte
DCA_23NT01861_20231219
19 décembre 2023
Elle relève, en outre, le caractère irrégulier de l'entrée en France de l'intéressée le 30 mars 2023 et rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque celle-ci s'est présentée devant les services
3ème chambre
DCA_24PA02064_20241003
3 octobre 2024
Pour annuler la décision attaquée au motif que le préfet de police avait méconnu les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire
DCA_24PA02284_20240729
29 juillet 2024
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