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1 024 résultats pour « caractère discrétionnaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03318_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

pour elle ; - elle ne démontre pas plus être dans un état de vulnérabilité s'opposant à son transfert en Pologne ; - par suite sa décision par laquelle il n'a pas fait usage de la clause discrétionnaire

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02376_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

2012 et 2015, en produisant notamment des récépissés de demandes d'asile faites à Périgueux le 17 septembre et le 17 décembre 2012, des relevés bancaires faisant état de plusieurs mouvements et une carte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01327_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01625_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01629_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01630_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans ce règlement, est discrétionnaire

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01669_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

coordonnées des autorités visées à l'article 35 et des autorités nationales chargées de la protection des données qui sont compétentes pour examiner les réclamations relatives à la protection des données à caractère

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02240_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

Portant sur la délivrance des catégories de cartes de séjour temporaires prévues par les dispositions auxquelles il renvoie, l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23750_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

l'arrêté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelant aux fins de mesurer l'opportunité d'un usage de la clause discrétionnaire

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01270_20231204

Admin. Appel

4 décembre 2023

4 décembre 2023

françaises décident d'examiner sa demande de protection internationale, par dérogation aux dispositions de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et en application de la clause discrétionnaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02522_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01642_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

B se borne à soutenir qu'il appartient au préfet de justifier de la compétence du signataire de la décision en litige, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00649_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT00602_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Elle relève, en outre, le caractère irrégulier de l'entrée en France de l'intéressée le 20 octobre 2022 et rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque celle-ci s'est présentée devant les services

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03556_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Par suite, le caractère intentionnel de la soustraction de l'intéressé à la convocation qui lui avait été adressée aux fins d'exécution de la mesure d'éloignement est établi.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02520_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

le fondement de responsabilité invoqué, était irrecevable, en application de l’article R. 411-1 du code de justice administrative ; – les désordres constatés sur les ascenseurs ne revêtent pas de caractère

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA02519_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

défense, enregistré le 26 septembre 2024, Mme B, représentée par Me Langlois, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer sans délai une carte

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01861_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle relève, en outre, le caractère irrégulier de l'entrée en France de l'intéressée le 30 mars 2023 et rappelle le déroulement de la procédure suivie lorsque celle-ci s'est présentée devant les services

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02064_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Pour annuler la décision attaquée au motif que le préfet de police avait méconnu les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02284_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

29 juillet 2024

Pour annuler la décision attaquée au motif que le préfet de police avait méconnu les articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013/UE du 26 juin 2013 en ne faisant pas usage de la clause discrétionnaire

Source officielle

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