CAA31 · Cour administrative d'appel de Toulouse — 23 juin 2022

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse suivante :  
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté en date du 16 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé de son transfert aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile, ensemble l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. 
 Par un jugement n°2104885 du 23 août 2021, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a rejeté le surplus de ses conclusions. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le numéro 21BX03750 puis, le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le numéro 21TL23750, M. B représenté par Me Lescarret, demande à la cour : 
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'annuler ce jugement du 23 août 2021 ; 
 3°) d'annuler les arrêtés du 16 août 2021 ; 
 4°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, d'enregistrer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance ainsi que la somme de 2000 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, ou dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à verser au requérant sur le fondement du seul article L. 761-1 . 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant transfert aux autorités allemandes : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 4 du règlement n°604/2013 ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article 5 du règlement n°604/2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet a retenu, à tort, qu'il n'avait pas quitté le territoire des Etats membres ; 
 - elle méconnaît les articles 13, 18 et 21 du règlement n°604/2013 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement n°604/2013 ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision portant assignation à résidence : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est dépourvue de base légale du fait de l'illégalité de la décision de transfert ; 
 - elle méconnaît l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier 
 Vu :  
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du président du bureau d'aide juridictionnelle près la cour administrative d'appel de Bordeaux en date du 28 octobre 2021. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dernier alinéa de l'article R.222-1 du code de justice administrative dispose : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A B, ressortissant afghan né le 21 mars 1998 à Takhar (Afghanistan) déclare être entré irrégulièrement sur le territoire français le 4 mai 2021. Le 10 mai 2021, il s'est présenté à la préfecture de police de Paris afin d'y faire enregistrer sa demande d'asile. Après le relevé de ses empreintes décadactylaires, la consultation du fichier informatique a révélé que l'intéressé avait introduit une demande similaire en Allemagne le 2 mars 2021. Par deux arrêtés du 16 août 2021, le préfet de la Haute-Garonne a prononcé son transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence. Saisi d'une requête tendant notamment à l'annulation de ces décisions, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a, par un jugement du 23 août 2021 dont il relève appel, admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle et a rejeté le surplus de ses conclusions.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 28 octobre 2021, M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, ses conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sont devenues sans objet. Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant transfert aux autorités allemandes : 
 4. Au terme de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative. Cette décision est notifiée à l'intéressé. Elle mentionne les voies et délais de recours ainsi que le droit d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. Lorsque l'intéressé n'est pas assisté d'un conseil, les principaux éléments de la décision lui sont communiqués dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend. ". 
 5. Pour l'application de cette disposition, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l'indication des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative se fonde pour estimer que l'examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d'un autre Etat membre, une telle motivation permettant d'identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application. 
 6. L'arrêté comporte l'énoncé des circonstances de fait et de droit sur lesquelles reposent la décision en litige dès lors que le préfet y fait état des éléments relatifs à la situation civile, personnelle et familiale de M. B ainsi que de son parcours comprenant notamment une précédente demande d'asile auprès des autorités allemandes. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque en fait. Par ailleurs, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de l'appelant aux fins de mesurer l'opportunité d'un usage de la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 du règlement n°604/2013. 
 7. L'article 4 du règlement n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 fait obligation au préfet d'informer le demandeur d'asile : " a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée ; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable, de la hiérarchie de ces critères au cours des différentes étapes de la procédure et de leur durée, y compris du fait qu'une demande de protection internationale introduite dans un État membre peut mener à la désignation de cet État membre comme responsable en vertu du présent règlement même si cette responsabilité n'est pas fondée sur ces critères ; /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 et de la possibilité de fournir des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert ; /e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet d'un traitement illicite, ainsi que des procédures à suivre pour exercer ces droits (). /2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3 () ". Aux termes de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. " 
 8. Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tout cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.  
 9. Il ressort des pièces du dossier que les 7 et 10 mai 2021, le guide du demandeur d'asile en France, le document d'information relatif aux " empreintes digitales et Eurodac " ainsi que les documents d'information A " J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de l'analyse de ma demande ' " et B " je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' " ont été remis à M. B, en langue dari, qu'il a indiqué comprendre. Si certains de ces documents comportent également la mention " persan ", cela ne permet pas de remettre en cause les mentions selon lesquelles les documents lui ont été remis dans une langue qu'il comprend et l'appelant n'a d'ailleurs formulé aucune réserve lors de son entretien du 10 mai 2021 réalisé en langue dari. Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir qu'il aurait été insuffisamment informé de ce qu'il était susceptible de faire l'objet d'un transfert aux autorités allemandes responsables de sa demande d'asile. Par ailleurs, la circonstance tenant à ce que les services de préfecture ont remis à l'intéressé, en plus du guide du demandeur d'asile et des brochures précités, une " notice d'information pour les personnes dont l'examen de la demande d'asile relève de la compétence de la France " n'est de nature à faire obstacle à sa parfaite information que s'il ressort des autres pièces du dossier que la confusion induite par la délivrance de ce document a suffisamment perturbé la compréhension de ce qu'il était ou non susceptible d'entrer dans le champ du règlement (UE) n°604/2013. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la remise de cette notice trois jours avant l'entretien du 10 mai 2021 n'a pu entraîner aucune confusion dès lors qu'à cette occasion, M. B, oralement informé de la mise en œuvre de son transfert aux autorités allemandes, a déclaré avoir compris l'ensemble des termes de l'entretien réalisé en langue dari et n'a fait état d'aucun élément laissant transparaître une mauvaise compréhension de sa situation administrative, ainsi que l'a estimé le premier juge. Par conséquent, c'est sans méconnaître les stipulations de l'article 4 du règlement n° 604/2013 que le préfet a décidé de son transfert aux autorités allemandes compétentes pour le traitement de sa demande d'asile.  
 10. Aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () . 3. L'entretien individuel a lieu en temps utile et, en tout cas, avant qu'une décision de transfert du demandeur vers l'État membre responsable soit prise conformément à l'article 26, paragraphe 1. 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'État membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien. Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type. L'État membre veille à ce que le demandeur et/ou le conseil juridique ou un autre conseiller qui représente le demandeur ait accès en temps utile au résumé. ".  
 11. M. B n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance d'éléments de nature à établir le caractère irrégulier de l'entretien individuel dont il ne conteste pas la tenue, au demeurant avec un interprétariat en langue dari. Par conséquent, il y a lieu, par adoption des motifs exposés au point 8 du jugement attaqué, d'écarter le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 précité.  
 12.  Aux termes du 1 de l'article 13 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est établi, sur la base de preuves ou d'indices tels qu'ils figurent dans les deux listes mentionnées à l'article 22, paragraphe 3, du présent règlement, notamment des données visées au règlement (UE) n o 603/2013, que le demandeur a franchi irrégulièrement, par voie terrestre, maritime ou aérienne, la frontière d'un État membre dans lequel il est entré en venant d'un État tiers, cet État membre est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. Cette responsabilité prend fin douze mois après la date du franchissement irrégulier de la frontière. ". 
 13. Si M. B soutient que le préfet a entaché sa décision d'une erreur de fait en tant que la motivation de l'arrêté fait apparaître que " l'intéressé n'a pas quitté le territoire des Etats membres ". S'il allègue avoir séjourné dans d'autres Etats membres de l'Union européenne tels que la Grèce et la Croatie, comme il l'a affirmé dans son récit, il est constant que la consultation du fichier Eurodac n'a fait apparaître que la demande d'asile déposée 2 mars 2021 auprès des autorités allemandes. Dans ces conditions, l'erreur de fait alléguée n'est pas établie. Par ailleurs, en l'absence de preuve de la réalité de son parcours migratoire, l'Allemagne  doit être regardée comme le seul Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, au sens du règlement n°604/2013. Par conséquent, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté ensemble celui tiré de la méconnaissance des articles 13, 18 et 21 du règlement précité. 
 14. Aux termes de l'article 3 du règlement n°604/2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. 2. Lorsque aucun État membre responsable ne peut être désigné sur la base des critères énumérés dans le présent règlement, le premier État membre auprès duquel la demande de protection internationale a été introduite est responsable de l'examen. Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable. 3. Tout État membre conserve le droit d'envoyer un demandeur vers un pays tiers sûr, sous réserve des règles et garanties fixées dans la directive 2013/32/UE. " Aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. Le cas échéant, il en informe, au moyen du réseau de communication électronique "DubliNet" établi au titre de l'article 18 du règlement (CE) n o 1560/2003, l'État membre antérieurement responsable, l'État membre menant une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge ". 
 15. Ces dispositions ainsi que les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile régissant la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et le transfert des demandeurs doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par ailleurs, eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 16. D'une part, M. B n'apporte pas davantage en appel qu'en première instance les éléments démontrant la présence de ses intérêts familiaux en France. D'autre part, s'il soutient qu'en raison du rejet de sa demande d'asile par les autorités allemandes, il sera exposé en cas de transfert à un risque d'expulsion vers son pays d'origine, l'Afghanistan, où règne une situation de violence aveugle et généralisée, aucun élément ne permet de tenir pour établi l'épuisement effectif des voies de recours contre le rejet de sa demande d'asile, ni l'existence d'une mesure d'éloignement le concernant. De surcroit, il n'apporte pas de preuve tendant à démontrer que l'Allemagne, Etat membre de l'Union européenne et partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'évaluera pas, le cas échéant avant de procéder à son éloignement, les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Enfin, il ne fait état d'aucune raison de croire que l'Allemagne serait confrontée à des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile. Par suite, comme l'a retenu à bon droit le premier juge, les moyens tirés de la méconnaissance des articles 3.2, 17.1 et 17.2 du règlement (UE) du 26 juin 2013, de l'erreur manifeste d'appréciation ainsi que des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doivent être écartés.   
 En ce qui concerne la décision portant assignation à résidence : 
 17. Dès lors que son transfert aux autorités allemandes n'est pas entaché d'illégalité, M. B n'est pas fondé à s'en prévaloir par la voie de l'exception à l'encontre de la décision portant assignation à résidence. 
 18. M. B reprend en appel, sans les assortir d'arguments nouveaux ou de critique utile du jugement, les moyens tirés de ce que la décision portant assignation à résidence serait insuffisamment motivée et méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 731-1 du même code. En conséquence, il convient d'écarter ces moyens par adoptions des motifs retenus aux points 16 et 18 du jugement attaqué. 
 19. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B n'est manifestement pas susceptible d'entraîner l'infirmation du jugement attaqué. Elle doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions, citées au point 1 de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte et au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisioire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 23 juin 2022.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 A. Geslan-Demaret 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°21TL23750