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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05393_20240329
29 mars 2024
B a sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle.
3ème chambre
DCA_22TL20711_20231121
21 novembre 2023
au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 13 mai 2019 par laquelle le président du syndicat mixte pour l'aménagement de la Découverte a refusé de lui octroyer la protection fonctionnelle
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00873_20230630
30 juin 2023
2020 sous le numéro B 20 021914 J ; à faire ordonner à l'administration la rectification de son titre de pension n° B 20 048890 J en date du 3 août 2020 afin qu'il prenne en compte les indemnités de fonctions
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02641_20220623
23 juin 2022
Par une seconde requête, il a demandé à ce tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2019 par lequel le président du conseil départemental de la Somme l'a affecté aux fonctions de référent insertion des
2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX02194_20230526
26 mai 2023
; - les conséquences difficilement réparables résultent de l'ampleur de la condamnation, qui représente 22,4 % de son chiffre d'affaires global et 173 % de son chiffre d'affaires en France ; la cessation
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00564_20221012
12 octobre 2022
a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1°) d'annuler la décision du 24 mars 2017 par laquelle le maire de la commune de Montmélian a refusé de faire droit à sa demande de protection fonctionnelle
8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
Ainsi, Mme C n'exerçait pas les fonctions de responsable du service paie de la société, ni de fonctions managériales.
4ème chambre
DCA_23PA03664_20250214
14 février 2025
nationale ; - le décret du 10 décembre 2021 publié au journal officiel n'a fait que préciser des dispositions antérieures sur le fait que la limitation d'une durée de trois mois pour l'exercice de fonctions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01741_20230524
24 mai 2023
A ce titre, il appartient à l'auteur de la demande d'exposer précisément les conditions de son exposition aux poussières d'amiante compte tenu de ses affectations et fonctions successives. 4.
DCA_21BX01742_20230524
5ème chambre
DCA_22VE02130_20250417
17 avril 2025
statut de vacataire en celui d'agent contractuel, d'enjoindre à la commune d'Orléans de régulariser sa situation dans un délai de trois mois en lui reconnaissant le statut d'agent non titulaire de la fonction
3ème Chambre
DCA_21NT01315_20240705
5 juillet 2024
L'expert évalue ce préjudice entre 0,5 et 5 sur une échelle de 7 en fonction des évolutions de l'état de santé de .
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
C, que son projet consiste en l'aménagement, au sein d'un bâtiment agricole existant, d'un logement de fonction d'une surface d'environ 100 m2.
1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
de l'activité propre de cette dernière ; par suite, l'activité de la SCI RN 15 étant demeurée inchangé avant et après la levée d'option du contrat de crédit-bail immobilier, aucune cessation d'activité
7ème chambre
DCA_20PA03671_20220629
29 juin 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00203_20260428
28 avril 2026
2019 et titularisé le 7 novembre 2021, une sanction d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée d’un an.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03948_20231109
9 novembre 2023
depuis 2008, et que la garantie subséquente liée à ce contrat a expiré le 30 juin 2013 ; le dernier contrat, qui a annulé et remplacé le précédent, ne couvrait pas l'activité obstétrique qui avait cessé
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01607_20220623
, de la cessation éventuelle de l'exploitation et de la remise en état du site, au regard des intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement, ainsi que les garanties de toute nature
DCA_24NT00277_20260203
3 février 2026
Ces effluents ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement du site.
6ème chambre
DCA_22NT04042_20240604
4 juin 2024
n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2001-1276 de finances rectificative du 28 décembre 2001 ; - l'arrêté interministériel du 21 décembre 2001 relatif à la liste des professions, des fonctions
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