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1 999 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00880_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04555_20231228

Admin. Appel

28 décembre 2023

28 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE00872_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03349_20220919

Admin. Appel

19 septembre 2022

19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02117_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02693_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA04532_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24NC02086_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La caisse d'allocations familiales (CAF) de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, d'une part, d'annuler la décision

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02010_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a, par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai et le 18 juin 2024, demandé au tribunal

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02011_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de la commune de Mantes-la-Jolie a, par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 mai et le 18 juin 2024, demandé au tribunal

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00317_20230224

Admin. Appel

24 février 2023

24 février 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04471_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00385_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00848_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00849_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00850_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'enjoindre au recteur de l'académie de Mayotte de prendre, dans un délai de huit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00851_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00503_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL02028_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02225_20230123

Admin. Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 8 octobre 2021

Source officielle

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