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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE02912_20221027
27 octobre 2022
le placer en congé de maladie imputable au service à compter du 6 juin 2012 et de reconstituer l'intégralité de ses droits jusqu'à sa reprise de fonctions.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02217_20240919
19 septembre 2024
Aux termes de son article L. 2214-4 : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article en règle générale à la charge
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02254_20251027
27 octobre 2025
avril 2021 et d’enjoindre à l’État, à titre principal, de la placer en congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 22 octobre 2019 jusqu’à la reprise de fonction ou la mise à la
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02152_20251106
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d’état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l’article 47 du code civil ».
DCA_23NC00703_20231128
28 novembre 2023
en première instance sont intégralement repris ; sur les arrêtés préfectoraux du 22 septembre 2021 : - ils ont été pris en méconnaissances de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des
7ème chambre
DCA_21PA03236_20230412
12 avril 2023
Enfin, aux termes de l'article 72 de l'arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie : " Le régime des congés est déterminé par
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01750_20251007
7 octobre 2025
Elle a été placée en congé de maladie du 24 août 2012 au 5 janvier 2014, puis, à compter du 6 janvier 2014, en congé de longue durée.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01711_20240513
13 mai 2024
Par courrier du 9 juin 2017 la commune de Pessac l'a convoquée à une expertise médicale, laquelle a conclu, le 22 juin 2017 que son état de santé " n'autorise pas une reprise à temps partiel pour raison
3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01718_20230530
30 mai 2023
Le lot " gros œuvre " a été confié à la société Gagneraud construction, qui a fait appel aux sociétés Etandex et Alpha BET pour réaliser respectivement l'étanchéité des ouvrages en béton, les notes de
5ème Chambre
DCA_24PA02770_20260402
2 avril 2026
en matière de bénéfices non commerciaux, en méconnaissance de l’article L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l’administration n’était pas fondée à faire usage du délai spécial de reprise prévu
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01683_20220822
22 août 2022
La région Normandie a, sans attendre la désignation d'un expert judiciaire, préfinancé des travaux de reprise de la totalité de la surface du parquet qui ont été réalisés par la société SHM, suivant avenant
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
Dans ces conditions, elle ne justifie pas, à la date du jugement attaqué, de l'existence des préjudices se rapportant, d'une part, à l'absence de reprise du stock disponible lors de la résiliation du contrat
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02603_20221006
6 octobre 2022
L'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale prévoit, dans sa rédaction applicable à la date du litige, qu'un décret en Conseil d'Etat détermine, pour les activités mentionnées au 1° de l'article
4ème chambre
DCA_22NT00777_20230106
6 janvier 2023
dB admissibles en semaine de 7 h à 22 heures et aux 3 dB admissibles entre 22 heures et 7 heures en semaine et les dimanches et jours fériés ; - l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2008
DCA_20BX02625_20221011
11 octobre 2022
L'application des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée dans les conditions prévues au titre VI bis ; / () ".
1ère chambre
DCA_20TL20557_20230126
26 janvier 2023
les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts (…) dans les conditions et dans les délais prévus aux articles L. 169 à L. 189, sauf dispositions contraires du code général
DCA_21BX01848_20220531
31 mai 2022
L. 313-14 du code de l'action sociale et des familles permet à l'ARS d'adresser des injonctions à un établissement, elle doit mettre fin à l'infraction d'exploitation sans autorisation réprimée à l'article
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
L. 212- 10 et L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime ; ces faits sont constitutifs d'infractions pénales, prévues à l'article R. 215-15 du même code ; les examens vétérinaires réalisés ont permis
DCA_24DA00184_20250312
12 mars 2025
comme concernées par la demande d'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 les exploitations agricoles du demandeur, des autres candidats à la reprise et celle du preneur en place () ".
6ème chambre
DCA_21NT02212_20230919
19 septembre 2023
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement n° 1905820 du tribunal administratif de Rennes en date du 22 juin 2021 ainsi que la décision de la ministre des armées du 31 mai 2018 rejetant la demande
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